Frais d'avocat
bricoleur39 Messages postés 91 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci pour votre aide.
Suite à une contravention dont je conteste la procédure, j'ai émis une requête en exonération, malheureusement je reçois un courrier du ministère public m'indiquant que ma demande est rejetée.
J'ai donc maintenant le choix de porter l'affaire en justice , ce que j'envisage de faire avec l'assistance d' un avocat.
Je sais qu'en justice c'est celui qui perd le procès qui doit assumer le frais d'avocats de celui qui a gagné, mais en est il de même avec l'administration ? et dans ce cas qui paye ces frais d'avocat ?
Merci d'avance pour vos retours.
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6 réponses
Salut,
Je sais qu'en justice c'est celui qui perd le procès qui doit assumer le frais d'avocats de celui qui a gagné
Absolument pas !
Le jugement peut prononcer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui pourront servir à payer un avocat mais ce n'est pas une obligation.
Bonjour
si c'est pour un PV pour une infraction au code de la route ; l'agent qui a dressé le PV est assermenté , peu de chance d'obtenir gain de cause
si c'est un PV pour stationnement avec "" une sulfateuse à PVs "" vous avez des chances car la mairie de Paris vient d'être déboutée ( une sulfateuse désigne des adresses erronées ; google n'étant pas fiable pour la géolocalisation lorsqu'une voiture se déplace )
Que vous ayez gain de cause ou non, perso, dans la mesure où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, que ce type de frais soit mis à la charge des redevables, dont je fais partie, ne me semble pas couler de source.
Vous choisissez vos moyens de défense, vous en assumez le coût.
Merci pour votre dernière réponse à laquelle j'ai répondu avec précision, mais un de vos collègue a jugé utile de supprimer mon message, juste parce que je l'avais envoyé à deux reprises pour les raisons que je vous ai données.
Je commence à comprendre pourquoi la justice est aussi compliquée puisque ceux qui sont censés vous aider vous mettent des bâtons dans les roues...
Donc pour aller au plus simple, vous demandiez dans votre dernier message si j'avais reçu un PV ?
Si votre réponse me parvient, je vous donnerai plus d'infos sauf si votre collègue décide à nouveau de supprimer mon message.
Gayomi,
Je me dis que peut être qu'en mentionnant votre pseudo, votre collègue ne supprimera pas mon message...
Je vous disais donc dans l'avant dernier qu'après avoir reçu l'avis de contravention, j'avais écrit à l'officier du ministère public pour lui faire part de ma demande en exonération avec les explications s'y rapportant, et que quelques semaines plus tard sa réponse a été qu'il ne pouvait l'accepter car j'avais signé ma déclaration...
Ce à quoi je lui ai répondu que dans ce cas et compte tenu des plusieurs inexactitudes indiquées dans sa réponse, je décidais de porter le règlement de cette affaire devant la justice.
Ensuite aucune nouvelle pendant près de dix mois avant l'appel téléphonique de ce gendarme qui veut à tout prix me rencontrer tout en me précisant qu'il ne s'agit pas d'une convocation, mais juste d'une simple mesure administrative.
Je n'ai donc reçu aucun PV, et je me dis que c'est peut être ce que souhaite me faire signer ce gendarme ?
En remerciant d'avance votre collègue pour qu'il ne supprime pas de nouveau mon message...
Bien cordialement.
Merci pour ce retour, mais comme je vous le demandais dans mon message précédent effacé par votre collègue, il est écrit dans la réponse de l'officier du ministère public, Je cite: Vous avez lu et signé votre déclaration. Ce qui est totalement faux car je n'ai fait aucune déclaration ni orale, et encore moins écrite.
Est ce que j'ai la possibilité de demander à la gendarmerie de me communiquer une copie de cette déclaration avant notre rencontre ?
Vous avez lu et signé votre déclaration
Vous avez signé sur tablette. Cela a exactement la même valeur que si vous aviez signé un document écrit sur du papier. Vous n'avez pas lu avant de signer ? Dommage. C'est la même chose que pour votre contrat d'assurance ou bancaire. Vous avez lu toutes les lignes ? Que la réponse soit oui ou non, vous avez signé, ça vaut acceptation de toute la prose.
Fin de cette discussion pour moi.
Comme indiqué en message #1, le juge est libre d'accorder la somme qu'il veut au titre des frais de représentation exposés (frais d'avocat, etc...).
Par exemple, pour une juridiction civile de proximité où l'avocat n'est pas obligatoire, les juges accordent en général 300 à 600€ même si l'avocat a coûté 2000€ ou plus.
Pour une juridiction civile avec avocat obligatoire on est plutôt sur du 600-1200€.
Officiellement il n'y a pas de "barème" mais il y a très clairement une concertation entre les juges.
Par contre, les dépens (articles 695-696 CPC) sont eux quasiment systématiquement accordés dans leur intégralité, il s'agit des actes de procédure avec des honoraires encadrés (actes d'huissier, etc...).
Extrait de l'article 700 CPC qui permet aux juges de fixer "arbitrairement" et sans avoir à s'en justifier la somme qu'ils accordent au titre des frais de représentation :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent."
D'un point de vue plus personnel, je déteste profondément cet article qui est symptomatique de tout ce qui va mal dans la Justice en France.
Notamment la notion arbitraire d'"équité" qui est juste un prétexte pour autoriser les juges à discriminer selon des critères arbitraires et sans avoir à s'en expliquer ni justifier.
Alors que de mon point de vue on devrait tous être "égaux" devant la justice, plutôt que d'avoir une justice à deux vitesses.
Là ça donne des situations ubuesques où, pour ne pas "causer une double peine" à un débiteur condamné, on fait subir au créancier ses propres frais souvent même supérieurs au préjudice, dont il demande l'indemnisation, comme pour le punir d'avoir osé demander Justice.
Là où presque tous les autres pays européens ont des barèmes officiels de remboursement.
Bonsoir et merci pour la précision de votre réponse.
Malheureusement celle-ci ne fait pas mon bonheur car l'avocat que j'ai contacté et qui est spécialisé dans le genre d'affaires qui me concerne me dit qu'au vu des éléments que je lui ai fournis, il est quasiment sur d' obtenir gain de cause.
En revanche d'après les montants d'indemnités que vous m'annoncez et dont je pourrais faire l'objet, même en gagnant en justice, compte tenu des honoraires de cet avocat, je me retrouverais à payer plus du double par rapport à l'amende reçue.
Je me retrouve donc dans la situation ubuesque de devoir payer une amende que je n'aurais pas à payer si mes moyens financiers me permettaient de m'entourer de l'expertise de cet avocat...
Je me demande à ce stade ce que veut dire le mot justice!
Cependant, une autre possibilité m'est offerte qui est d'aller me défendre tout seul au tribunal, mais là encore je lis dans le courrier du Ministère Public qu'en choisissant cette option, je me rends passible d'une amende supplémentaire de 750 euros.
Là encore j'ai du mal à comprendre, car pour moi, si je vais contester cette amende devant la justice, soit celle-ci me donne raison auquel cas je n'ai rien à payer, ou soit elle me donne donne tort et je dois payer l'amende reçue, mais pourquoi cette nouvelle pénalité de 750 euros, sauf si comme vous l'écrivez, pour me punir d'avoir osé demander justice.
Pour vous qui semblez bien connaître ce genre de situation, cette amende est elle courante, et si vous pouviez me dire ce qui la motive, je vous en serais reconnaissant.
Bien cordialement.
Je ne sais pas à quoi correspond les 750€ que vous évoquez.
De manière générale le justiciable n'est pas sanctionné pour avoir exercé ses droits.
Par contre la loi permet de condamner à des amendes les recours manifestement abusifs.
Mais je ne connais pas les pratiques du Tribunal de police qui gère les contentieux liés aux amendes, donc aucune idée.
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Posez votre questionBonjour à tous et merci pour vos réponses que je découvre partiellement aujourd'hui, car ma demande a été redirigée vers ce forum, et je n'ai pas été prévenu des réponses.
J'en suis toujours au même point, et j'aimerais vivement une nouvelle fois vos conseils, car ma situation a évoluée.
J'ai eu il y a quelques jours un message de la gendarmerie proche de mon domicile m'indiquant qu'elle souhaitait me rencontrer au sujet de cette affaire.
J'ai donc rappelé le gendarme concerné qui m'a expliqué qu'il souhaitait me voir pour de simples formalités liées à la contestation de mon amande, que ça n'était pas du tout une convocation, et que si j'avais pris un avocat, il n'était pas du tout utile qu'il m'accompagne, car selon ses propos, il allait s'ennuyer...
Il n'en faut pas plus pour me questionner sur la raison de cette demande de la part de ce gendarme qui maintenant me relance sans cesse par sms pour fixer rapidement un RV, mais qui me pose question car l'officier du ministère public a refusé ma demande en exonération de mon amende sous prétexte que j'avais signé ma déclaration.
Or cette signature s'est contentée de ma part de l'avoir effectivement apposée à deux reprises sur l'écran noir d'un téléphone portable, sans même que l'on m'ait averti de ce que je signais, mais comme par principe, je fais confiance à la gendarmerie, j'ai apposé mes deux signatures.
Ma question est donc de savoir si cette procédure est légale, car j'ai eu l'occasion il y a quelques années d'être invité dans cette même gendarmerie comme témoin d'une rixe entre deux voisins, et la gendarme ( ou gendarmette, je ne connais pas le terme précis ) avait enregistré la déclaration que je lui faisais des faits auxquels j'avais assistés, et me l'avais fait relire avant de me demander de la signer.
Pour moi qui suis novice en la matière, c'était une vraie déclaration que j'ai lue et signée, mais apposer à deux reprises une signature sur un portable, sans aucune explication, est ce bien légal ? Et m'est il possible de demander une copie de ce que je suis censé avoir signé ?
Un grand merci d'avance pour votre aide avant que je ne soit obligé de passer par la case avocat...
Bien cordialement.
Merci, mais vous ne répondez pas à ma question qui est de savoir si je prends un avocat et que je gagne, est ce que ça va être quand même à moi de payer ses honoraires ?
Merci, mais vous ne répondez pas à ma question qui est de savoir si je prends un avocat et que je gagne, est ce que ça va être quand même à moi de payer ses honoraires ?
Je pensais que ma réponse (Absolument pas !) n'était pas équivoque.
Dans tous les cas, tu dois payer ton avocat, que tu gagnes ou que tu perdes.
Tu peux juste récupérer un peu d'argent au titre de l'article 700 du NCPC mais il est illusoire de penser que cela payera l'intégralité des frais afférents à la procédure : avocat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...