Frais d'avocat

Salut,

Je sais qu'en justice c'est celui qui perd le procès qui doit assumer le frais d'avocats de celui qui a gagné

Absolument pas !

Le jugement peut prononcer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui pourront servir à payer un avocat mais ce n'est pas une obligation.

Comme indiqué en message #1, le juge est libre d'accorder la somme qu'il veut au titre des frais de représentation exposés (frais d'avocat, etc...).

Par exemple, pour une juridiction civile de proximité où l'avocat n'est pas obligatoire, les juges accordent en général 300 à 600€ même si l'avocat a coûté 2000€ ou plus.

Pour une juridiction civile avec avocat obligatoire on est plutôt sur du 600-1200€.

Officiellement il n'y a pas de "barème" mais il y a très clairement une concertation entre les juges.

Par contre, les dépens (articles 695-696 CPC) sont eux quasiment systématiquement accordés dans leur intégralité, il s'agit des actes de procédure avec des honoraires encadrés (actes d'huissier, etc...).

Extrait de l'article 700 CPC qui permet aux juges de fixer "arbitrairement" et sans avoir à s'en justifier la somme qu'ils accordent au titre des frais de représentation :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent."

D'un point de vue plus personnel, je déteste profondément cet article qui est symptomatique de tout ce qui va mal dans la Justice en France.

Notamment la notion arbitraire d'"équité" qui est juste un prétexte pour autoriser les juges à discriminer selon des critères arbitraires et sans avoir à s'en expliquer ni justifier.

Alors que de mon point de vue on devrait tous être "égaux" devant la justice, plutôt que d'avoir une justice à deux vitesses.

Là ça donne des situations ubuesques où, pour ne pas "causer une double peine" à un débiteur condamné, on fait subir au créancier ses propres frais souvent même supérieurs au préjudice, dont il demande l'indemnisation, comme pour le punir d'avoir osé demander Justice.

Là où presque tous les autres pays européens ont des barèmes officiels de remboursement.

Bonjour

si c'est pour un PV pour une infraction au code de la route ; l'agent qui a dressé le PV est assermenté , peu de chance d'obtenir gain de cause

si c'est un PV pour stationnement avec "" une sulfateuse à PVs "" vous avez des chances car la mairie de Paris vient d'être déboutée ( une sulfateuse désigne des adresses erronées ; google n'étant pas fiable pour la géolocalisation lorsqu'une voiture se déplace )

https://lautomobiliste.fr/06/12/2024/une-automobiliste-fait-plier-la-mairie-de-paris-le-conseil-detat-met-fin-aux-abus-sur-le-stationnement/#google_vignette

Merci, mais vous ne répondez pas à ma question qui est de savoir si je prends un avocat et que je gagne, est ce que ça va être quand même à moi de payer ses honoraires ?