Forfait urgence (FPU) en cas d'accident du travail

"cela semble avoir été considéré..." votre propos est très flou, une déclaration a t elle été faite par votre employeur auprès de l'assurance maladie et si oui dans les délais légaux ? sinon il vous appartient de régler le forfait de l'hôpital qui peut être remboursé par une mutuelle.

Bonsoir

Si votre accident de travail a été reconnu comme tel par votre organisme de sécurité sociale et à cet effet, vous auriez reçu une notification,  il vous appartenait ensuite d'en informer l'établissement hospitalier pour bénéficier de l' exonération.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/forfait-patient-urgences-fpu

Dans le cas contraire, comme indiqué par catherine2704, vous devez vous acquitter du forfait et la mutuelle prendra en charge (ou non) selon les conditions et garanties prévues à votre contrat.

Cdt

nb : ne pas confondre la présomption d'origine professionnelle et la qualification d'accident de travail (et bien entendu si les démarches ont été faites !)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F178

https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

Bonjour

Les patients qui n’ont pas à payer le forfait urgences

Vous faites un passage aux urgences et vous demandez peut-être : dois-je payer le forfait urgences ? La réponse est oui, sauf si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ;
• Femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité ;
• Personnes qui touchent une pension d’invalidité ;
• Patients qui ont subi un accident du travail ou une maladie professionnelle avec une incapacité de 2/3 ou plus ;
• Mineurs victimes de violences sexuelles ;
• Donneurs d’organe ;
• Nouveau-nés de moins d’1 mois ;
• Victimes d’actes de terrorisme ;
• Détenus.

Les assurés qui se trouvent dans l’une de ces situations ou qui touchent les aides citées n’ont rien à payer lors de leur passage aux urgences. Et ce, même si leur consultation n’est pas suivie par une hospitalisation.

y a t-il eu déclaration d'accident de votre employeur ?? 

transmettez la facture à votre mutuelle qui la prendra en charge ( soit remboursement après paiement ou remboursement directement à l'hôpital ) voir avec votre mutuelle

Bonjour à tous,

@catherine2704 StatutMembre Effectivement, j'ai écrit "cela semble avoir été considéré..." car je n'avais pas les documents sous les yeux lorsque j'ai posté le sujet.

Sur le document qui m'a été remis à ma sortie d'hôpital "Certificat médical accident du travail maladie professionnelle", c'est la case "accident du travail" qui a été cochée".

J'ai remis le document à ma hiérarchie (je suis fonctionnaire) le lendemain. Depuis, je n'ai eu aucune nouvelles, pas de notifications... La seule chose est que sur mon planning annuel, ce jour-là est indiqué comme un jour "maladie-accident". 

Par ailleurs, ma fiche de paie est restée la même (je ne suis pas sûr, mais il me semble qu'il n'y a pas de modification de paie en tant que fonctionnaire s'il y a un accident du travail?).

@nenuphar. StatutMembre @dany311 StatutContributeur J'avais été voir ces sites avant de poster, mais les informations ne sont pas claires pour moi :

Dans l'extrait du site de l'assurance maladie ci-dessous :

_ il est évoqué un FPU minoré pour les personnes qui bénéficient de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec incapacité inférieure à deux tiers.

_ il est évoqué un FPU qui n'est pas à payer lors d'un passage aux urgences, la personne bénéficie de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité supérieure à deux tiers.

Qu'est-ce qu'il faut considérer "avoir une incapacité inférieure ou supérieur à 2/3"? => juste "la maladie professionnelle" ou "la maladie professionnelle et l'accident du travail"

------------------------------------------------------------------------------------

Ce FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées.

Pour certaines personnes, le FPU est minoré et son montant passe à 8,49€. Le FPU minoré concerne:

• les personnes en affection de longue durée (ALD);
• les personnes qui bénéficient de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers (1).

Enfin, pour certaines personnes, le FPU n’est pas à payer lors d’un passage aux urgences. Il s’agit des personnes suivantes:

• femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité;
• bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
• bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité supérieure à deux tiers (1);
• assurés mineurs victimes de violences sexuelles;
• nouveau-nés de moins d’un mois;
• donneurs d’organe;
• titulaires d’une pension militaire d’invalidité;
• victimes d’actes de terrorisme;
• bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME);
• personnes écrouées.

------------------------------------------------------------------------------------