Décision de justice

Nathitalie Messages postés 52 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 1 déc. 2024 à 20:14
Nathitalie Messages postés 52 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 2 déc. 2024 à 23:49

Bonsoir

A-t-on le droit de publier une décision de justice sur Internet ?

Merci

A voir également:

7 réponses

kang74 Messages postés 5829 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 894
1 déc. 2024 à 20:23

Bonjour

Si personne ne peut reconnaître l'identité des parties, oui .

Sinon le risque est grand de se voir condamner pour diffamation si votre intention est de nuire, d'atteinte au droit à la vie privée etc ...

Tout est toujours une question de contexte .

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PA486 Messages postés 6066 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 119
1 déc. 2024 à 20:55

il y a diffamation si le fait précis est faux. s'il y a une décision de justice qui dit qu'un fait qui mérite condamnation a été commis, alors le fait n'est pas faux.

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dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 6 356
1 déc. 2024 à 20:33

Bonjour

et à condition que tous les recours aient été épuisés ( appel ; cassation ) et que la condamnation est définitive


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PA486 Messages postés 6066 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 119
1 déc. 2024 à 20:53

heureusement que les médias n'attendent pas une décision définitive pour parler d'une décision de justice.

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_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 457
Modifié le 2 déc. 2024 à 11:21

C'est un peu l'ironie de la chose.

Les audiences et jugements sont publiques et n'importe qui peut y assister ou demander à recevoir une copie de la décision de justice complète.


Mais d'un autre côté, ceux qui la diffusent, doivent respecter le droit à la vie privée et donc anonymiser le nom des personnes physiques et toute information personnelle (adresse, etc...) sauf s'il s'agit de sociétés donc.



Edit : Apparemment c'est prévu à l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire :
"Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe."



D'ailleurs je trouve particulièrement douteux l'alinéa 3 de ce même article :
"Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie [...]"


Qui revient à admettre que la Justice n'est pas impartiale mais qu'il ne faut surtout pas autoriser qui que ce soit à pouvoir le démontrer.
 

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Merci pour vos réponses. La condamnation est définitive et l'exécution provisoire a été ordonnée.

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Bonjour

Vous remarquerez que les arrêts des juridictions civiles qui sont régulièrement publiés , sur Legifrance en particulier ou sur le site de la cour de cassation, sont tous anonymisés.

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dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 6 356
2 déc. 2024 à 07:55

 l'exécution provisoire a été ordonnée. ; donc c'est susceptible d'appel

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blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 2 352 > dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024
2 déc. 2024 à 09:35

donc c'est susceptible d'appel
Voire de cassation si c'était déjà en appel et même de CJUE après une cassation...

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blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 2 352
1 déc. 2024 à 21:27

Salut,

condamnation définitive
et
exécution provisoire

Y'a un truc qui m'échappe...


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Le jugement a été rendu en juillet 2021

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blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 2 352
2 déc. 2024 à 15:51

.

Le jugement a été rendu en juillet 2021
En première instance, en appel ?

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Nathitalie Messages postés 52 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 > blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024
2 déc. 2024 à 23:49

en première instance

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Signifié à la partie succombante?

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Bien sûr, par huissier 

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