Mineur refuse des photos
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant la photo de classe au lycée, j'ai 2 élèves (une majeure et un mineur) qui refusent d'être pris en photo.
Pour la fille qui vient d'être majeure, ses parents avaient signé l'autorisation mais étant donné sa majorité, elle est normalement en droit de refuser elle-même.
Pour le garçon mineur (17 ans), c'est plus compliqué. Les parents ont signé l'autorisation mais l'élève m'a dit qu'il ne souhaitait pas apparaître sur la photo, même flouté. Est-ce qu'un élève mineur a le droit de refuser ? J'en ai bien sûr, discuter avec ses parents et ils souhaitent absolument qu'il soit photographié, d'autant plus que ça sera sa dernière photo de classe. L'élève étant catégorique sur son choix, ça me semble compliqué de vouloir insister.
Merci de vos réponses.
- Droit à l'image enfant
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Transax chèque refusé - Forum Banque et Crédit
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Le premier article concerne la protection du droit à l'image, ce qui ne s'applique pas ici puisqu'il n'est pas question d'une utilisation de ce droit mais de la volonté de l'enfant de se laisser prendre en photo.
Le deuxième va dans le sens de l'enfant dans ce cas car presque majeur, il a la maturité et la capacité de décider de se faire photographier ou non.
Dans tous les cas, aucune contrainte ne pourra être faite pour l'obliger à se faire prendre en photo et vous ne pourrez pas le sanctionner pour ce choix. Le plus simple est de respecter sa volonté et de ne pas générer plus de problème qu'il n'en faut.
Bonjour,
Il n'est pas permis, dans un espace privé (donc dans un établissement scolaire) de photographier quelqu'un sans son consentement, c'est même un délit (article 226-1 du Code pénal). Alors que dans la rue il est possible de photographier n'importe qui sans son accord (mais ensuite il n'est pas possible de diffuser publiquement l'image).
L'article 45 de la loi Informatique et liberté impose d'avoir le consentement du mineur pour traiter des données à caractère personnel, sauf exception.
https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes#article45
Puisque la photographie de classe est une activité facultative vous avez l'obligation d'avoir l'accord du mineur.
D'ailleurs le consentement des parents est facultatif : le mineur de plus de quinze ans peut consentir seul à être photographié. Dans le cas présent c'est donc l'avis de l'enfant qui prime.
La loi dit : "Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
« Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »"
Source :
L'administration est tenue de prendre en compte uniquement l'avis des parents. À eux de se débrouiller avec leurs enfants, même presque majeurs.
Ce serait, juridiquement, commettre une faute que de faire autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre éclairage.