Augmentation de loyer

bonjour,

I/ Quand le contrat de location mentionne (au moment des signatures) une révision de loyer annuelle avec l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature), le bailleur peut la faire chaque année selon la formule :

a) location nue : loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

(l'année "N" est l'année où la révision est faire, l'année "N-1" étant la précédente).

b) location meublée avec des "provisions sur charges" : même formule que si location nue

c) location meublée avec un "forfait de charges" : (loyer+forfait de charges) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N".

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II/ Si le contrat initial ne comporte pas la mention de révision annuelle du loyer : le bailleur n'est pas en droit d'en faire, et le loyer initial restera donc au même montant pendant toute la location en cours.

III/ CEPENDANT, en cas de loyer sous-estimé (même si le contrat ne mentionne aucune "révision annuelle de loyer") le bailleur dispose de la possibilité de "proposer" (donc risque de refus, mais recours en justice possible pour le bailleur) une RÉÉVALUATION à la date anniversaire du bail (et 1 seule fois en cours d'une même location) ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé :  Art.17-2 de la loi 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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SI votre locataire s'entend avec vous (ce qui semble donc être le cas), sans que vous n'ayez à suivre la procédure légale, c'est très bien : il vous suffira de formaliser cet accord via un "avenant au bail", à annexer à chaque exemplaire de contrat de location (y compris à celui du garant), en précisant que le loyer actuel sous-estimé de 500 € passera à 530 € à la prochaine date anniversaire du bail, soit le.... (précisez la date de "dans 1 an 1/2"), le trimestre initial restant le même, soit le trimestre 2.

Pour être non contestable, un avenant au bail doit être daté (du jour où il est fait), doit être précis sur les nouvelles mentions et leur date d'application, et signé des parties prenantes.

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Charges et TEOM : dites-moi si cette location est nue ou meublée (et si meublée, si les charges sont des "provisions" OU un "forfait").

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés (Révision annuelle du loyer et Réévaluation : § IV - A & B)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8