Logement social

Vous avez peut-être (nous ne connaissons pas votre situation) droit à UN logement social... mais PAS à celui de votre frère par transfert de bail (voir mon post 12).

Donc, vous aurez obligation (puisque vous êtes "sans droit ni titre") de quitter les lieux avec vos affaires au plus tard en même temps que votre frère pour qu'il puisse faire son EDLS (État Des Lieux Sortant) dans un logement vidé de toutes affaires personnelles.

De votre côté, remplissez une demande de logement social (n'attendez pas, les logements sont peu nombreux et les demandes sont, elles, trèèèèès nombreuses)... OU cherchez un logement dans le privé (à hauteur de vos revenus fixes : de 3 fois le montant du loyer, et même parfois, de 3 fois le montant du "loyer+charges") : à cet effet, et pour ne pas vous faire avoir par des bailleurs/agences qui tenteraient de vous rouler dans la farine, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

Vous pouvez aussi chercher une colocation (à bail unique ou à baux individuels) : votre part de loyer sera moindre que pour un logement individuel.

.

cdt.

Bonsoir, 

Merci pour votre réponse. Oui j'ai très bien compris que je devrais quitter le logement en même temps que mon frère mais je n'ai nulle pas où aller je serais à la rue moi et mes 2 enfants dont un nourrisson. Chacun sa situation mais dans mon cas c'est urgent et j'essaye de me renseigner de gauche à droite ce que je peut faire ou pas que sa soit dans les règles biensure. J'ai déjà un dossier de logement depuis 4 ans maintenant jamais on m'a proposer ou mis sur une commission. Je sais que c'est très difficile mais voilà c'est pas évident pour tout le monde. Je n'ai pas les moyens pour du privée d'où je cherche un logement social. Et je ne peut etre en coloration avec mes enfants.

Je vais lire vos articles merci en tous cas pour votre aide 

Peut-être recontactez les bailleurs sociaux en précisant votre situation familiale qui a changé depuis 4 ans (seule avec 2 enfants dont un nourrisson) ainsi que la date de départ de votre frère de son logement.... et insistez pour obtenir un logement au moins pour ladite date pour ne pas être à la rue...

Bon courage à vous.

Il s'agit donc d'une double fraude. Vous êtes sur un forum juridique. Nous ne pouvons pas vous aider dans cette voie.

Consultez un.e assistant.e social.e.

Justement, ce que je veux vous dire, c'est :

. Votre frère ne peut pas être locataire d'un logement social sans y habiter

. Et il n'a pas le droit de vous sous-louer l'appartement 

La situation que vous décrivez s'appelle de la fraude. 

Je comprends votre situation et j'en suis désolée mais je ne peux pas vous encourager dans cette voie. 

Ok

Mais ne le faites pas..

Prenez rdv avec votre assistante sociale et ou au CCAS pour vous faire aider.

Bonjour courage 

Vous devriez quand même savoir que votre frère en tant que propriétaire ne peut pas rester dans son ancien logement social pour que vous puissiez y loger..

C'était ma question et merci on m'a répondu. Et maintenant je le sais !