Tribunal saisie par requête puis assignation

Bonjour

une audience est fixée au 16 / 01 / 2025

au cours de cette audience ; vous pourrez demander des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CpC ( Code de procédure Civile )

il y a de fortes chances que le tribunal demande une expertise du véhicule ( expertise que vous devrez payer en attendant )

suite à cette expertise ; l'expert désigné remettra son rapport et vous serez à nouveau convoquée pour un jugement définitif

quant au commissaire de justice ( anciennement huissier ) il se déplace pour remettre l'assignation ( là aussi ; il faudra avancer les frais )

vous n'avez pas "" à tout refaire avec le tribunal ""

la procédure est lancée et elle suit son cours ; elle risque de durer quelques mois ; voire quelques années

quant au défendeur ; s'il ne se présente pas au tribunal ; il sera condamné par défaut ; à moins qu'il ne se fasse représenter par un avocat

Bonjour dany, merci de votre aide.

Le problème est que ce véhicule m'a couté 4900 euro réparation comprise. Hors di je doit payer tout les frais cité je vais arrivé à 6000 euro aisément sans avoir demandé un centimes de dommage et intérêt. 

Ayant saisie le tribunal par requête la somme totale ne peut dépasser les 5000 euro.

Dans ce cas je n'aurai rien ?

Pour les delais, j'ai saisie le tribunal.de proximité en octobre, date de procès en janvier 3 mois de delais . Je trouve que ce n'est pas exagéré. Pourquoi cela devrait-il durait 2 ans ?

Ah cela change tout :

Pour être plus claire je vais détaillé ma demande:

Prix d'achat 3800 euro, travaux effectués par moi-même + carte grise 1000 euro soit 4800 euro et j'avais demandé 190 euro de dommage et intérêt, soit un total de 4990.

Sur le site de l'état,  il est indiqué que l'ensemble des demandes ne doit pas dépasser les 5000 euros lors d'une saisie du tribunal par requête. C'est pour cela que j'ai demandé le stricte minimum pour ne pas dépasser se plafond. Mais maintenant si je dois faire une assignation je vais payer 150 le comissaire de justice. Le fait que les dommages et intérêts sont indépendants change tout

Comment cela ? Quand je dit travaux effectué par moi-même je veux dire payez par moi, j'ai acheté ce véhicule,  effectué la distribution et le radiateurs de climatisation, le mécano me dit de faire un autre ct car il trouve la voiture en très mauvaise état,  entre temps je retrouve une facture d'un ancien propriétaire dans la boite a gant avec un kilométrage beaucoup plus élevé que ce que l'on ma vendu et cela 1 an auparavant.  Je me procure finalement l'historique complet du vehicule auprès d'une chaine de garage , il s'avère que le véhicule à 45000 km.de plus.

Qu'est ce que cela change que j'ai fait la distribution ou tout autre travaux entre le moment ou j'ai acheté le véhicule et la découverte du "vice" ou manque de delivrance ??

J'aurais très bien plus découvrir le faux kilométrage 1 an après,  et aurait effectué des travaux sur le véhicule comme toute personne qui entretien son vehicule.

De plus j'ai appeler le greffe aujourd'hui,  et contrairement a ce que vous affirmez plus haut, lorsque l'on fait une saisie du tribunal par requête , les sommes totales demandé,  y compris dommage et intérêt,  ne peuvent dépasser 5000 euro.

Je ne sais pas qui de vous 2 a raison, mais l'un à tord

"Aujourd'hui je reçois tout le dossier que j'ai transmis au tribunal, qu'il devait envoyé au défendeur avec mes pièces justificatifs. En me signalant que le courrier et revenu " pli avisé - non réclamé " et que je dois faire delivrer une assignation a mon adversaire. "

Les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile obligent effectivement à procéder par voie d'assignation.

Ce qui est un peu ridicule quand on sait que d'autres actes sont valides s'ils ont seulement été avisés, mais sans être retirés.

Du coup l'intérêt de la requête est proche de zéro et c'est probablement le but, le législateur n'a eu de cesse de prendre des mesures pour décourager d'agir en justice.

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"Ayant saisie le tribunal par requête la somme totale ne peut dépasser les 5000 euro."

Ce qui n'est applicable qu'à la requête.

Rien empêche, maintenant que vous devez notifier de la date d'audience par assignation, d'ajouter des demandes dans la limite de 10.000€ (hors article 700 et dépens qui sont en plus).

Rien empêche également de formuler de nouvelles demandes à l'audience, mais uniquement si l'adversaire est présent.

Les dommages et intérêts sont pas évidents à démontrer, il suffit pas de les demander pour les avoir, il faut pouvoir les quantifier et les démontrer.

L'article 700 c'est les frais de rédactions d'actes (assignation, etc...) et de représentation (ça inclue des indemnités kilométriques si vous vous vous représentez vous-même et le coût de la perte de salaire si vous devez posrr une journée de congé).

Les dépens c'est les actes d'huissier réglementés, ça inclue donc pas les actes non réglementés (rédaction d'assignation, etc...). C'est aussi le coût d'une éventuelle expertise judiciaire.

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"Dois-je tout refaire avec le tribunal.? "

Non, uniquement notifier la nouvelle date d'audience du renvoi à votre adversaire.

Mais une assignation doit également respecter un minimum de formalisme.

Vous pouvez reprendre un modèle vous-même ou demander à l'huissier de la rédiger.

Mais l'huissier vous prendra probablement jusqu'à 500€ pour une telle rédaction.

Le tribunal n'accorde pas toujours le remboursement intégral des frais engagés (sauf les dépens qui sont toujours accordés)

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"Comment procéde l'huissier de justice pour l'assignation il se deplace ? "

Il se déplace à l'adresse indiquée et tente une remise à personne.

A défaut il vérifie que la personne habite bien à l'adresse indiquée (boîte aux lettres, voisin, mairie, etc...) et dépose un avis de passage.

Et à défaut, s'il ne peut pas confirmer que la personne habite à l'adresse indiquée, il peut tenter d'appeler des numéros de téléphone communiqués ou faire une remise sur le lieu de travail.

Et s'il ne peut toujours pas déterminer l'adresse, il dresse un PV de carence.

Il est toujours préférable d'avoir une remise à personne, ça limite la capacité de recours de l'adversaire.

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"Et s'il ne receptionne pas comme il a fait avec le tribunal c'est aussi simple que cela d'échapper à la justice ?"

Peu importe le cas de figure exposé au-dessus, même sans connaître l'adresse du destinataire, la signification est toujours valable et la procédure pourra suivre son cours même en l'absence de l'adversaire.

Bonsoir lael,

Merci pour les réponses claire net et précise.

J'ai dit la même chose au greffier en charge de mon dossier. Il ma répondu que dans mon cas ce n'est pas comme une réelle assignation mais uniquement pour le notifier à comparaître,  je ne me souviens plus du terme qu'il à employé, et que cela coûte entre 50 et 100 euro suivant le nombre de pages.

Je verrais bien demain matin je dois appeler le commissaire de justice, aparament bon nombre d'entre eux refuse de rédiger des assignation de base et oriente vers les avocats.

Merci encore