Prestation compensatoire prélevée sur la liquidation

Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 nov. 2024 à 06:49
Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 nov. 2024 à 08:24

Bonjour

Le juge m'a attribuée une prestation compensatoire. 

J'ai donné mon accord pour que le montant soit prélevé sur l'enveloppe de la liquidation des biens, cependant, le notaire sur le projet de partage :

- considère qu'elle fait partie des biens communs et la divise par moitié dans la masse active, alors que c'est un jugement JAF

- et ne me réattribue pas le montant de la prestation dans ma part alors que c'est indépendant du montant de la liquidation des biens

Comme la prestation m'a été réglée, comment puis je faire ? et comment le notifier sur le projet de la liquidation de biens ?

Ma notaire ne m'est d'aucun conseil car elle valide les demandes de mon ex car il est haut placé !

Je me sens seule et perdue.

Par ailleurs, comment se passe le paiement si après les comptes, il n'y a pas assez d'argent disponible chez le notaire pour payer le montant calculé ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien cordialement

3 réponses

Gayomi Messages postés 18913 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 221
Modifié le 17 nov. 2024 à 07:36

Comme la prestation m'a été réglée, comment puis je faire ?

C'est-à-dire ? Vous avez perçu la prestation ? 

et comment le notifier sur le projet de la liquidation de biens ?

Il convient d'abord d'être certain du projet, de savoir si il est erroné ou si des infos vous ont échappé. 

Ma notaire ne m'est d'aucun conseil car elle valide les demandes de mon ex car il est haut placé !

Je doute que ce point entre en jeu. Par contre, il importe que les comptes soient justes et compris. 

Soit vous vous tournez vers votre avocat soit vous prenez votre propre notaire, qui travaillera avec son confrère mais défendra vos intérêts.

Et si vous le souhaitez vous avez également la possibilité de saisir la Chambre Départementale des Notaires pour lui faire part de vos préoccupations. 

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Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 6
17 nov. 2024 à 08:08

Comme la prestation m'a été réglée, comment puis je faire ?

C'est-à-dire ? Vous avez perçu la prestation ? 

Oui je l'ai perçu. Il est bien noté que M. a eu une avance. Et il est demandé à ce que le montant de la prestation soit dans la masse active à hauteur de 50/50.

Pourquoi ? et elle ne m'est pas réattribuée dans le calcul final. 

Par ailleurs quelle est la différence entre le droit des parties et les attributions ? Qu'est ce qui est vraiment payé ? Je suis navrée mais je n'y connais rien.

et comment le notifier sur le projet de la liquidation de biens ?

Il convient d'abord d'être certain du projet, de savoir si il est erroné ou si des infos vous ont échappé. 

Je ne sais pas comment je peux faire ?

Ma notaire ne m'est d'aucun conseil car elle valide les demandes de mon ex car il est haut placé !

Je doute que ce point entre en jeu. Par contre, il importe que les comptes soient justes et compris. 

Comment être sûre qu'ils soient justes ? Ma notaire ne répond pas à mes questions et ne défend pas mes intérêts... Et mon avocate est spécialisée au JAF. A votre avis un avocat spécialisé en droit immobilier serait il mieux ? ou peut être pouvez vous me conseiller une autre spécialisation ?

Soit vous vous tournez vers votre avocat soit vous prenez votre propre notaire, qui travaillera avec son confrère mais défendra vos intérêts.

Je vous remercie d'avance de vos précieux conseils.

Bien cordialement

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Gayomi Messages postés 18913 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 221
Modifié le 17 nov. 2024 à 08:22

Je vous avoue ne pas bien comprendre la prestation perçue mais pas prise en compte correctement dans le projet de partage. Je relirai plus tard. 

Néanmoins, pour vous aider à y voir plus clair et puisque votre avocat ne peut pas vous aider sur ce point, je vous conseille de rencontrer le notaire de votre choix pour prendre en main vos intérêts. L'intervention d'un second notaire ne devrait pas vous coûter beaucoup plus cher.

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Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 6
17 nov. 2024 à 08:24

Je vais suivre vos conseils. Merci beaucoup

Je vous souhaite une belle journée

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