Paiement avant assignation

Une assignation ne s'annule pas.

Le demandeur (bailleur) peut tout au plus se désister, mais rien ne l'y oblige.

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Sachant que si la dette n'a pas été payée dans le délai de 2 mois suivant le commandement de payer, le bailleur peut maintenir sa demande d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location même si la dette a été régularisée plus tard.

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Cependant, sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1989, si le locataire est à jour de ses loyers à la date d'audience, le juge peut prononcer un sursis à l'expulsion.

Par contre, au prochain impayé, le bailleur pourra procéder à l'expulsion sans avoir à saisir à nouveau le tribunal.

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Pour ces raisons, le bailleur n'a aucune raison de se désister.

Également, si le bailleur veut obtenir le remboursement de ses frais de procédure, il a tout intérêt à maintenir la procédure même si la plupart de ses demandes deviennent sans objet.

Car ce qui permet de justifier de la légitimité de la procédure, c'est la situation au moment de l'assignation.

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Si vous voulez que le juge prononce un jugement favorable à votre encontre, il est important de venir à l'audience avec tous cos justificatifs de paiement pour montrer que vous êtes désormais à jour de vos loyers.

Et si le demandeur ne se présente pas à l'audience, vous pourrez demander la caducité de la procédure.