Réserve et quotité disponible
Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 nov. 2024 à 21:20
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3 réponses
Modifié le 11 nov. 2024 à 19:01
le reste est il imputé sur la quotité disponible malgré les mentions en avance de hoirie?
Le terme "hoirie" n'est plus en usage, il faut désormais simplement parler d'héritage et donc de donations en avance sur héritage.
Pour revenir à votre question, le notaire calculera le montant total déjà transmis et actualisé (donations) + ce qui reste (succession, legs compris). Ce montant total sera divisé en 4 et celui qui a déjà reçu plus que sa part devra indemniser les autres.
11 nov. 2024 à 20:10
Justement mon inquiétude réside dans le fait que celui qui a été "favorisé" va t il bénéficier d une part d avance non rapportable ?
Car le notaire repartit par ex les libéralités(donations en avance) comme ceux ci:
Réserve: enfants A/B/C/D. 600 000 euros chacun
Quote part dispo que pour l enfant D 200 000(leg par testament en avance)
L enfant D est celui qui a plusieurs donations et qui dépasse donc la Réserve.
Merci
Modifié le 11 nov. 2024 à 20:24
Justement mon inquiétude réside dans le fait que celui qui a été "favorisé" va t il bénéficier d une part d avance non rapportable ?
D'après votre énoncé II n'est pas question de favoriser un héritier, du moins en ce qui concerne les donations, faites en avance sur part successorale, et donc rapportables.
Le doute, pour moi, réside uniquement dans le legs. La mention "legs avance hoirie" n'a pas de sens. Un "leg par testament en avance" n'a pas de sens non plus.
11 nov. 2024 à 21:04
Je vous remercie pour ces précisions.
Donc si je comprends bien: les libéralités qu elles soient classées dans la Réserve et/ou dans la quotité disponible avec toutes la mention en 'avance de hoirie ou de partage" elles vont toutes etre rapportables et donc il y aura une égalité parfaite entre les héritiers ensuite...
Il n y a que les donations ou legs qui ne comportent aucune précision et se trouvant dans la quotité dispo qui échappent à une répartition équitable....
Merci
11 nov. 2024 à 21:20
Les donations, hormis si elles sont hors part successorales, sont rapportables et ne "profitent", en valeur, à personne (= répartition équitable).
Un legs permet l'attribution de tout ou partie de la, quotité disponible sauf que vous nous dites que le legs est "en avance d'hoirie". Comment faut-il le comprendre ? Je n'en sais rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2024 à 19:51
L’enfant favorisé ne bénéficie pas de la quotité disponible ? On en divise en quatre parts égales pour les quatre enfants sans tenir compte de ça ?
Ou bien divisé en quatre parts mais non égales ?
11 nov. 2024 à 20:14
L’enfant favorisé ne bénéficie pas de la quotité disponible ? On en divise en quatre parts égales pour les quatre enfants sans tenir compte de ça ?
Il s'agit de donations en avance sur part successorale, et non hors part.
Ou bien divisé en quatre parts mais non égales ?
Pourquoi en serait-il ainsi ?
11 nov. 2024 à 20:29
Pardon j’avais pas fait attention à cette distinction.
Merci beaucoup pour cette clarification.