Donation avec réserve d'usufruit à son concubin ?

Bonjour,

Le seul problème, ce sont les 60 % des droits de donation à payer entre personnes non apparentées. Sans PACS ni mariage l'opération est donc moyennement intéressante si le concubin n'a pas les liquidités pour acquitter les droits de donation. Il risque de devoir vendre sa nue-propriété.

A noter : le donateur peut acquitter les droits de donation à la place du donataire.

Oui. Il n'existe aucune restriction en matière d'existence ou non de lien de parenté pour effectuer une donation. 

Merci pour vos réponses à tous les deux.

Dans le cas d'un PACS, ces droits de donation seront réduits voir effacés c'est bien ça?

En cas de PACS, avec une donation sur une propriété avec réserve d'usufruit, si le donateur décède, le bénéficiaire obtient l'usufruit seulement 1 an?

Pour qu'il ait la pleine propriété (à vie) il faut un testament pour lui faire attribuer en priorité le logement et qu'il dédommage les héritiers?

J'ai deux enfants, j'aimerai si c'est possible que ma concubine ou partenaire de PACS avec la donation deviennent propriétaire (bien sur suivant la part possible), en cas de décès, qu'elle puisse vivre dedans en ayant la priorité du logement , et qu'a sa mort mes enfants perçoivent leurs héritages.

Votre objectif n'est pas clair.

Souhaitez-vous transmettre la pleine propriété à votre compagne ? (mais dans ce vos enfants n'en récupèront jamais la propriété sauf testament + frais élevés)

Ou souhaitez-vous que votre logement revienne à vos enfants mais que votre compagne puisse y rester sa vie durant ? 

Et si oui, souhaitez-vous qu'elle dispose uniquement d'un droit d'habitation ou également de louer + percevoir les loyers ? 

Est-ce possible?

Tout est possible. Vos enfants seront vos héritiers réservataires (en valeur, pas en nature). 

Je vous conseille de prendre rendez-vous dès à présent avec un notaire pour bien faire le point sur ce que vous souhaitez. Ensuite, il vous aiguillera pour la mise en œuvre (+ coût). 

"Vos enfants devront recevoir leur part dès votre décès. Votre compagne aura-t-elle les liquidités nécessaires ? "

En effet il serait préférable que ce soit lors du décès de ma compagne.

Si une somme est due à vos enfants (leur part de réserve), elle devra être versée dès votre décès. 

"Attention, la donation est définitive. Impossible de faire marche arrière même en cas de séparation par exemple."

 Si vous donnez la nue-propriété (NP) de votre bien à votre compagne, ce sera irréversible. Ce qui est donné l'est définitivement. 

D'accord, une clause de réversion d'usufruit, c'est uniquement pour des personnes mariés en cas divorce?

La réversion d'usufruit, c'est lorsqu'un couple donne la nue-propriété d'un bien commun en se réservant l'usufruit. Après le 1er décès, le conjoint "récupère" l'usufruit qui ne sera transmis au nu-propriétaire qu'après le 2nd décès. 

De ce que j'ai compris, vous voudriez qu'après votre décès votre compagne ait :

. la pleine propriété de votre logement

Ça, c'est possible par une donation de la NP dès à présent (choix définitif) ou par testament pour que la transmission n'ait lieu qu'après votre décès (choix réversible). 

. et que vos enfants aient leur part de réserve (donc les 2/3 de votre succession) mais après le décès de votre compagne ou en cas de vente du bien.

Ceci n'est pas possible. Leur part devra leur être versée dès votre décès. 

Attention également au fait qu'une fois la donation réalisée, si vous deviez vendre le bien, il faudra vous mettre d'accord avec votre compagne et elle recevra la plus grosse partie du prix (voir mon message 14). 

Ma conclusion est toujours la même : consultez dès maintenant un notaire afin de bien éclaircir vos souhaits. Et vous reviendrez sur cette discussion si vous avez besoin de précisions.

Il existe également la possibilité de donation ou de legs graduel. Vous en parlerez avec le notaire. 

Merci bien à tous pour vos réponses et votre aide.