Projet liquidation des biens notaire
Musica37
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BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 12 nov. 2024 à 18:20
BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 12 nov. 2024 à 18:20
Bonjour
Je suis en liquidation de biens suite à mon divorce en 2022. Monsieur a déménagé et ne veut pas communiquer son adresse.
Un projet de liquidation peut-il être rédigé sans les coordonnées physiques de chaque partie ?
Quelles est la loi qui le notifie ? Ma notaire ne tient compte QUE des éléments de Monsieur qui est haut placé .. malheureusement !
Un grand merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
A voir également:
- Projet liquidation des biens notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations - Forum Immobilier
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
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BoBot
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12 nov. 2024 à 18:20
12 nov. 2024 à 18:20
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Dans le cadre d'une liquidation de biens suite à un divorce, le notaire a généralement besoin des coordonnées de chaque partie pour mener à bien les procédures. Cependant, si une des parties refuse de communiquer ces informations, il est toujours possible pour le notaire de rédiger un avant-projet de liquidation, mais cela peut compliquer la procédure et la rendre plus longue.
En effet, l'article 873 du Code Civil évoque le besoin d'adresser aux deux parties une notification du projet d'acte. Cela implique que le notaire doit pouvoir contacter les deux parties. Si l'une d'elles refuse de donner ses coordonnées, le notaire peut essayer de la contacter par d'autres moyens, mais cela peut prendre plus de temps et être plus difficile.
Si vous sentez que votre notaire est influencé par votre ex-conjoint ou que vous n'avez pas confiance en lui, vous pouvez demander une médiation ou envisager de changer de notaire. Il est important que vous vous sentiez à l'aise et en confiance avec le professionnel qui gère la liquidation de vos biens.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Dans le cadre d'une liquidation de biens suite à un divorce, le notaire a généralement besoin des coordonnées de chaque partie pour mener à bien les procédures. Cependant, si une des parties refuse de communiquer ces informations, il est toujours possible pour le notaire de rédiger un avant-projet de liquidation, mais cela peut compliquer la procédure et la rendre plus longue.
En effet, l'article 873 du Code Civil évoque le besoin d'adresser aux deux parties une notification du projet d'acte. Cela implique que le notaire doit pouvoir contacter les deux parties. Si l'une d'elles refuse de donner ses coordonnées, le notaire peut essayer de la contacter par d'autres moyens, mais cela peut prendre plus de temps et être plus difficile.
Si vous sentez que votre notaire est influencé par votre ex-conjoint ou que vous n'avez pas confiance en lui, vous pouvez demander une médiation ou envisager de changer de notaire. Il est important que vous vous sentiez à l'aise et en confiance avec le professionnel qui gère la liquidation de vos biens.
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