Refus rétroactivité AAH par la CAF

Question

Bonjour,

J’ai déposé un dossier de demande d’AAH a la MDPH le 17/07/20203, elle m’a été accordée suite à l’accord de la commission d’attribution le 09/07/2024 pour la période 01/08/2024 au 31/07/2024 avec taux d’incapacité supérieur à 80% . Selon la MDPH, cette allocation est attribuée rétroactivement à partir de la date du dépôt de dossier soit le 17/07/2023, tout comme le précise la législation Article R821-7Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14: L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/

Et aussi https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah#quand-est-verse-l-aah : la MDPH dispose d'un délais de 4 mois pour vous notifier si votre demande a été acceptée. L’AAH vous est accordée, elle vous sera alors versée rétroactivement à partir du début du mois suivant la demande. C’est-à-dire que vous pourrez recevoir plusieurs mois dus au moment du 1erversement. 
Malgré ma demande de régularisation et ces rappels de la législation , la CAF de Paris ne veut pas me verser rétroactivement l’AAH en me précisant que c’est la date de l’accord qui ouvre les droits et non la date de dépôt. Je me retrouve devant un mur car je ne sais plus quoi faire !

Merci de vos conseils,

zoulou33 · Answer

Bonjour

Qu'est ce qui est inscrit comme date sur votre notification de décision de votre AAH que votre MDPH vous a envoyé?.

La CAF prends en compte la dte qui est inscrit sur cette décision donc si la MDPH s'est trompé de date, la CAF n'y est pour rien.

Leobernard75 · Answer

La décision précise la date de dépôt du dossier le 17/07/2023 et la date de décision le 09/07/2024… cela veut dire que je n’aurais pas droit à la rétroactivité ?

mais la législation précise que pour l’aah, les droits démarrent au dépôt du dossier…

Article R821-7 Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/

zoulou33 · Answer

Relisez votre post et voyez avec votre MDPH puisque apparamment cela serait la MDPH qui s'est trompé. Vous dites:  AAH accordée suite à l’accord de la commission d’attribution le 09/07/2024 pour la période 01/08/2024 au 31/07/2024

La CAF ne fait que appliquer la décision de votre MDPH surtout au niveau des dates.

kang74 · Answer

Bonjour

Avez vous perçu des revenus pendant cette période ?

Le mieux est de prendre rendez vous avec la caf avec un technicien conseil  : cela peut être un rendez vous téléphonique .

En attendant contester cette décision en joignant le justificatif de la date du dépot de la demande complète .

Leobernard75 · Answer

La MDPH vient de changer la date de départ mais également la date de fin de mes droits… du 08/2024 au 08/2027, on passe du 08/2023 au 08/2026. Décidément je ne comprends rien à l’application de la législation.

Refus rétroactivité AAH par la CAF

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