Non paiement crédit immo par son ex
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 nov. 2024 à 14:20
- Le bon coin 04 immobilier
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement provisoire agirc-arrco forum - Forum Retraite
3 réponses
7 nov. 2024 à 07:16
Bonjour
Qu'appelez vous , votre ex ? Vous etiez mariés ? Pacsés ? Concubins ?
Y a t il un jugement ?
Si vous êtes de simples indivisaires, vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour habiter privativement le bien commun ( si c'est le cas, bien sûr).
Vous pourrez réclamer après la vente du bien, le montant de la part que vous avez payé pour elle .
Enfin, pour votre situation financière, vous pouvez essayer de négocier avec la banque une suspension de vos mensualités pendant un temps .
Pour le reste, la vente du bien étant soumise au fait que les deux parties veulent vendre, votre ex peut aussi ne plus vouloir vendre, à vos conditions .
8 nov. 2024 à 10:28
, séparer de puis un an mon ex amie ne paie plus le crédit immobilier depuis 4 mois, depuis que nous avons mis la maison en vente et que plus personne n'y habite.
je suis seul à payer ( elle veut me punir ... )
...
Je peux faire valoir ce qu elle n a pas payé et le récupérer plus tard , dois je voir ça avec un avocat, un huissier, juge ??
Pour ce qui est des sommes que vous payez seul pour la maison alors qu'une partie est due par madame, vous pourrez faire valoir votre créance directement auprès du notaire, lors de la vente.
elle ne veut pas baisser le prix de la maison et ne s'occupe de rien pour continuer à l'entretenir.
C'est son droit. Sauf si des travaux urgents s'avèrent indispensables.
puis je avoir le seul droit décisionnaire du prix de vente et du choix des agences sachant qu'elle ne paye plus ?
Non. Ne pas payer ne lui retire aucun droit.
elle ne veut pas non plus la mettre dans d'autres agences ... la maison lui coute 0€ et aucun temps car c'est moi qui fait tout c'est facile pour elle de laisser trainer,sachant que je lui donne 400€ de pension pour nos deux enfants également.
Certes...
Si la situation traîne trop, une sortie judiciaire d'indivision est possible mais financièrement, ce ne serait pas une bonne solution pour vous, hormis le fait que la maison serait vendue.
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses, je voudrais préciser qu elle ne vit plus non plus dans cette maison, on est tout les deux en location.
A priori je ne peux rien faire sans son accord, et au mieux faire les comptes le jours ou la maison sera vendue.
Merci encore
Modifié le 8 nov. 2024 à 14:20
je ne peux rien faire sans son accord, et au mieux faire les comptes le jours ou la maison sera vendue
C'est bien ça. Conservez bien tous les justificatifs des sommes versées par vous seul alors que la moitié lui incombait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2024 à 19:26
Bonjour, nous étions en concubinage.
J'ai déjà été à la banque et bloqué une partie du prêt, mais il reste la taxe foncière, l assurance, l électricité ... Ça me fait presque 400€ à donner.
Je peux faire valoir ce qu elle n a pas payé et le récupérer plus tard , dois je voir ça avec un avocat, un huissier, juge ??
Merci beaucoup
7 nov. 2024 à 20:29
Je peux faire valoir ce qu'elle n a pas payé et le récupérer plus tard ?
Oui. Voir par exemple les articles 815-2 et 815-8 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538
Que faire ?
Commencez par consulter votre notaire. Il gère des séparations comme la vôtre tous les jours ou presque.
Si vous en avez marre : au titre de l'article 815 dudit code, vous pouvez demander au juge de forcer le partage, possiblement par licitation. Votre notaire vous conseillera.
Cdt,
Modifié le 8 nov. 2024 à 07:31
Pour les contrats tel l'electricité vous pouvez résilier celui ci : informez en votre ex au préalable en LRAR, en rappelant que suivant la loi, elle vous doit une indemnité d'occupation pour occuper privativement un bien commun :
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Que vous ferez valoir, et que par de là, retarder volontairement la vente du bien par un prix incohérent aura des conséquences financières puisqu'elle doit déjà 12 mois d'IO cumulées .
Et bien evidemment elle devra aussi, une fois le prêt soldé, la part de crédit et de taxe foncière que vous avez payé pour elle depuis la séparation : soit sur le prix de sa part du bien, soit dans le cadre d'une autre procédure .
Sans réponse rapide de sa part, en continuant de vouloir vous exclure de la vente du bien, vous prendrez attache auprès d'un avocat pour une procédure de partage judiciaire .
Rappel : un notaire fait des actes, à aucun moment il ne tient le rôle d'arbitre dans une situation de partage, d'autant plus qu'il n'y a pas de partage de prévu en tant que simples concubins .
Je ne vois donc pas bien quel pourrait être son rôle dans un conflit de mise en vente du bien .
Voyez un avocat : le simple fait de le payer pour faire un courrier concernant les IO pourrait déjà la faire réagir .
Pour la pension, vous ne dites pas s'il y a un jugement . Ou pas .
8 nov. 2024 à 10:29
Commencez par consulter votre notaire. Il gère des séparations comme la vôtre tous les jours ou presque.
Ah. Et que ferait un notaire à ce stade ?
8 nov. 2024 à 10:54
Ah. Et que ferait un notaire à ce stade ?
Le conseiller sur le l'opportunité de forcer le partage ou non, en fonction de sa situation particulière (prix de vente trop haut ?, difficultés financières ?, etc.)
Cdt,