Liquidation matrimoniale : département avocat/tribunal ?

MeTheAnonymous Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 6 nov. 2024 à 08:23
 Gayomi - 6 nov. 2024 à 08:44

Bonjour,

Monn jugement de divorce a été prononce en Juillet 2023, sans la liquidation du regime matrimonial. On a un logement en commun.

- Le logement est dans le département du 93

- J'habite actuellement dans le département du 91

- Mon ex femme habute dans le 95

Je voudrais lancer la procédure de liquidation du régime matrimonial. Mes questions sont les suivantes :

- Dans quel département la procédure devra t elle être lancée(quel tribunal) ?

- L'avocat que je devrai engager devra t il etre dans le meme département que la tribunal ?

Merci d'avance de votre réponse

1 réponse

De ce que je comprends, votre divorce a été prononcé mais vous n'avez pas encore procédé à la liquidation de la communauté.

Cette liquidation peut être faite sans avocat, mais pas sans notaire du fait de la présence d'un bien immobilier. Vous n'aurez pas non plus à passer par un juge, la liquidation de la communauté, tant qu'elle reste amiable, est un acte civil et non judiciaire.

Vous pouvez donc confier votre dossier de liquidation de communauté au notaire de votre choix, voire à 2 notaires si votre ex et vous-même souhaitez avoir chacun votre propre notaire.

Ce n'est qu'en cas de désaccord que vous devrez vous en remettre à un avocat pour engager une procédure judiciaire.

Commencez par vous rendre chez le notaire de votre choix, il étudiera votre dossier et vous aiguillera.

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