Relogement et statut d'handicapé
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans le parc social (HLM),
On me dit que je devrais bientôt déménager,
J'aimerais savoir ce qui justifie du statut d'handicapé car je compte bien me battre pour être relogé,
Actuellement j'ai l'aah et la rqth
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9 réponses
Quel est le motif invoqué pour votre départ ?
Être handicapé n'assure aucune protection par rapport à un autre locataire.
En cas d'expulsion, les locataires handicapés ont le droit à un relogement adapté à leurs besoins. Cette protection vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas mises dans une situation de vulnérabilité accrue en perdant leur logement
Pour rappel...
Je pense que vous n'avez pas saisi ma question n'est pas de savoir comment devenir handicapé et frauder pour éviter une expulsion mais étant déjà handicapé comment faire valoir mes droits.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
Etes vous certain d'être dans un logement social , car c'est quand même assez curieux de recevoir un congé pour vente, sans qu'ils vous proposent un relogement ?
Normalement ils sont au courant de votre statut d'handicapé de par l'enquête annuelle .
Je vous conseille de prendre rendez vous avec votre bailleur et avec l'adil .
Bonjour kang74, je trouve cela aussi curieux et je suis malheureusement désagréablement surpris, mais il doit bien y avoir une solution pour un relogement qui entre dans le cadre de la loi,
En tous les cas merci pour votre réponse intelligente.
Je vais les appeler et leur demander quelle marche à suivre pour faire valoir mes droits.
bonjour,
le problème est que vous confondez "expulsion" avec "congé pour vente"......... ce qui est bien différent !
En secteur privé, quand un locataire (handicapé ou pas) reçoit un congé - en bonne et due forme (*) - de son propriétaire, il devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours sans que son bailleur n'ait aucune sorte d'obligation envers lui.
Voir si c'est pareil pour un logement social --> des pros de l'immobilier de l'ADIL la + proche de votre logement vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
Une réponse intelligente ça change des réponses précédentes lol
Voyez dans le même temps avec l'ADIL .
Ils pourront vous aider en cas de problème de communication .
Après entre l'information de la mise en vente de votre logement et le fait de vous en expulser, il y a pas mal de temps .
Et dans ce délai ils vous feront 3 propositions de relogement : autant qu'ils sachent dés le départ vos demandes .
La législation juridique et financière évolue en permanence...