Vente de véhicule et recours à la protection juridique
Résolufred49-95 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour, je présente ma situation.
J’ai vendu un véhicule au mois de janvier 2024 lorsque j’ai vendu le véhicule j’ai fait des réparations et également j’ai eu dans un premier temps un refus du contrôle technique.
Par la suite, j’ai fait encore d’autres réparations, et je l’ai déposé au contrôle technique et cette fois-ci le véhicule est passé sans faute.
Quelques jours après la vente, le client a commencé à me dire qu’il y a un vice caché sur le véhicule et il a utilisé sa protection juridique pour qu’on puisse régler l’histoire à la à l’amiable.
On est aujourd’hui au mois de novembre, je n’ai répondu à aucune de ces lettres de relance depuis janvier et j’ai reçu à nouveau un courrier de la part de la MMA qui fait office de protection juridique, me disant que nous pouvions trouver ensemble une solution adaptée à la résolution de ce différent.
Pour ma part j’ai fait tout ce qu’il fallait avant de vendre le véhicule, et je ne compte pas du tout le reprendre. Surtout que je n’ai même plus ce montant sur mon compte.
Pensez-vous qu’il peut réellement m’arriver quelque chose en sachant qu’il aurait dû ne pas du tout utiliser le véhicule depuis le mois de novembre ?
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8 réponses
bonjour
me disant que nous pouvions trouver ensemble une solution adaptée à la résolution de ce différent
ça semble peut être vouloir dire, qu'ils ne peuvent rien faire en justice et qu'ils chercheraient une solution amiable, que vous ne seriez pas obliger d'accepter.
Moi, j'attendrai la suite pour voir, il lui appartiendra de prouver ce soi disant vice caché, ce qui ne sera pas forcément simple surtout s'il a été reçu au controle technique.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies .
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
il lui appartiendra de prouver ce soi disant vice caché, ce qui ne sera pas forcément simple surtout s'il a été reçu au controle technique
Le contrôle technique porte sur les éléments de sécurité du véhicule et sur la pollution.
En aucun cas, un CT ne mettra en lumière un véhicule fatigué ayant un défaut mécanique type embrayage, boite de vitesses, jeu aux soupapes, turbo...
Bonjour
depuis le mois de janvier ; si la protection juridique de votre acquéreur n'a pas saisi le tribunal pour une action en justice ; c'est qu'elle juge qu'une action en justice n'est pas justifiée ou qu'elle a peu de chances d'aboutir au profit de son assuré
bonjour
Dans une vente entre particuliers il appartient à l'acquéreur de prouver le vice caché par une expertise judiciaire
Je confirme la réponse de Dani311. Vous ne répondez pas
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe véhicule a été expertisé il y a deux ou trois mois, mais je ne me suis pas rendu sur place. J’ai contacté le contrôle technique et il m’a dit qu’il allait se rendre à cet expertise.
Depuis je n’ai aucun retour suite à cette expertise.
Et aujourd’hui, j’ai reçu cette lettre d’un cabinet de protection juridique que j’ai mis en pièce jointe.
Je suis vraiment sûr de moi, surtout que le véhicule a eu deux refus dans un premier temps au contrôle technique et il est passé au bout du troisième coup.
Sinon, c'est quoi le prétendu "vice caché" dont il est question sur ce véhicule ?
L'équilibrage de roue, tu laisses tomber, il aurait pu s'en rendre compte à l'essai du véhicule (volant qui vibre au freinage ou en roulage normal), donc pas vice caché.
La fuite d'huile : il aurait pu s'en rendre compte en regardant sous la voiture (donc pas vice caché). Et en passant, une fuite d'huile est signalée par le CT, car pollution.
Sinon, l'assurance te demande quoi, car le courrier dont tu nous as mis copie ne précise rien ?
je viens de contacter mma qui est sa protection juridique, je suis tombé sur une personne qui me dit qu'il y a eu une expertise du véhicule, selon elle il y aurait un vice caché et ça aurait été plutôt en leur faveur après c'est son recours constructeur donc je ne sais pas si elle est juste ou si elle défend son client.
Si cette expertise vous était totalement défavorable vous en auriez reçu copie avec la réclamation
La législation juridique et financière évolue en permanence...