Vente de véhicule et recours à la protection juridique
Résolufred49-95 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 4 nov. 2024 à 15:39
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8 réponses
2 nov. 2024 à 16:29
bonjour
me disant que nous pouvions trouver ensemble une solution adaptée à la résolution de ce différent
ça semble peut être vouloir dire, qu'ils ne peuvent rien faire en justice et qu'ils chercheraient une solution amiable, que vous ne seriez pas obliger d'accepter.
2 nov. 2024 à 16:41
Modifié le 2 nov. 2024 à 17:01
Moi, j'attendrai la suite pour voir, il lui appartiendra de prouver ce soi disant vice caché, ce qui ne sera pas forcément simple surtout s'il a été reçu au controle technique.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies .
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
2 nov. 2024 à 20:01
il lui appartiendra de prouver ce soi disant vice caché, ce qui ne sera pas forcément simple surtout s'il a été reçu au controle technique
Le contrôle technique porte sur les éléments de sécurité du véhicule et sur la pollution.
En aucun cas, un CT ne mettra en lumière un véhicule fatigué ayant un défaut mécanique type embrayage, boite de vitesses, jeu aux soupapes, turbo...
2 nov. 2024 à 21:17
jeu aux soupapes, turbo... pollution exagérée donc recalée au CT
2 nov. 2024 à 21:30
Pas toujours...
2 nov. 2024 à 18:41
Bonjour
depuis le mois de janvier ; si la protection juridique de votre acquéreur n'a pas saisi le tribunal pour une action en justice ; c'est qu'elle juge qu'une action en justice n'est pas justifiée ou qu'elle a peu de chances d'aboutir au profit de son assuré
bonjour
Dans une vente entre particuliers il appartient à l'acquéreur de prouver le vice caché par une expertise judiciaire
Je confirme la réponse de Dani311. Vous ne répondez pas
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question3 nov. 2024 à 01:49
Le véhicule a été expertisé il y a deux ou trois mois, mais je ne me suis pas rendu sur place. J’ai contacté le contrôle technique et il m’a dit qu’il allait se rendre à cet expertise.
Depuis je n’ai aucun retour suite à cette expertise.
Et aujourd’hui, j’ai reçu cette lettre d’un cabinet de protection juridique que j’ai mis en pièce jointe.
Je suis vraiment sûr de moi, surtout que le véhicule a eu deux refus dans un premier temps au contrôle technique et il est passé au bout du troisième coup.
3 nov. 2024 à 19:33
Sinon, c'est quoi le prétendu "vice caché" dont il est question sur ce véhicule ?
4 nov. 2024 à 10:44
Un équilibrage de quoi ? De roue ?
Si c'est le cas, ça ne peut pas être un vice caché... Un plomb d'équilibrage fixé à la jante a très bien pu s'enlever les premiers kilomètres après la vente.
Mais je serais surpris qu'une protection juridique s'abaisse à démarrer une procédure pour ça !
4 nov. 2024 à 11:23
selon lui il y aurait une fuite d'huile et un équilibrage de roue et il n'aurait pas acheter le véhicule si il le savait
Modifié le 4 nov. 2024 à 11:32
L'équilibrage de roue, tu laisses tomber, il aurait pu s'en rendre compte à l'essai du véhicule (volant qui vibre au freinage ou en roulage normal), donc pas vice caché.
La fuite d'huile : il aurait pu s'en rendre compte en regardant sous la voiture (donc pas vice caché). Et en passant, une fuite d'huile est signalée par le CT, car pollution.
Sinon, l'assurance te demande quoi, car le courrier dont tu nous as mis copie ne précise rien ?
4 nov. 2024 à 12:16
je viens de contacter mma qui est sa protection juridique, je suis tombé sur une personne qui me dit qu'il y a eu une expertise du véhicule, selon elle il y aurait un vice caché et ça aurait été plutôt en leur faveur après c'est son recours constructeur donc je ne sais pas si elle est juste ou si elle défend son client.
bonjour
A titre indicatif avez-vous copie de ce rapport d'expert? si ui quelles conclusions?
4 nov. 2024 à 12:23
non j'en ai pas reçu
Si cette expertise vous était totalement défavorable vous en auriez reçu copie avec la réclamation
4 nov. 2024 à 14:21
l'expertise a eu lieu il y a plus de 2 mois donc je pense que j'aurais reçu un courrier pour me dire que je serais en tord et que je devrais régler un certains montant.
4 nov. 2024 à 15:03
Moi, ça conforte un peu ce que je pensai au début, ils n'ont rien a vous demander légalement, ils essaient juste de vous soutirer un peu d'argent a l'amiable car ne pouvant le faire autrement.
4 nov. 2024 à 15:39
Je prouve aussi que ce n'est pas un faux contrôle technique il y a eu deux refus ce qui joue en ma faveur je pense, c'est aussi une preuve que le vhl a été réparé et qu'ensuite je les déposé à nouveau au garage pour un nouveau passage.
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