Succession / Soulte / droits
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 30 oct. 2024 à 20:57
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3 réponses
Modifié le 30 oct. 2024 à 08:45
Bonjour,
En contre partie , ils devaient leur régler une soulte .
les soultes devaient etre réglé en dehors de l’office mais bien entendu les soultes n’ont jamais ete versé.
De quand date cette affaire ? L'acte précise bien que les soultes doivent être versées ?
Je suppose que vous avez une créance envers vos oncles, créance qui entre dans l'actif successoral. Si au contraire votre mère avait touché cette soulte, elle serait entrée dans son patrimoine avant le décès et on n'en parlerait pas dans le cadre de la succession.
Et donc le problème c'est justement que la soulte n'a pas été versée et donc que vous avez hérité de la créance que vous devez payer des droits de succession.
30 oct. 2024 à 10:06
Prenez rendez-vous avec un commissaire de justice (ex huissier). Il examinera votre dossier pour vérifier que votre créance n'est pas prescrite et si la réponse est non, il vous donnera la marche à suivre pour le recouvrement forcé.
Merci de vos conseils , je vais voir avec mon avocat mais j'aurai préférer trouver une solution a l'amiable .
Modifié le 30 oct. 2024 à 16:35
Certes, mais vu que les débiteurs ne payent pas leur dû vous vous trouvez contraint d'utiliser des moyens coercitifs.
Vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat, vous pouvez directement voir un commissaire de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2024 à 10:06
Merci pour votre aide ,
sur l'acte , datant de janvier 2022 , il est noté que les soultes ont été réglé en dehors de la comptabilité du notaire , dont quittance ....
cette soulte non réglée , est bien entré dans le patrimoine ( puisque elle a été censé etre réglé ) , et du coup on doit payé des frais .
30 oct. 2024 à 14:35
Ben dites au notaire que vous ne comprenez pas pourquoi vous devez payer des droits de succession sur une somme qui n'était manifestement pas en possession de votre mère lors du décès. Si la soulte est réputée payée, elle devrait être soit sur un des comptes de votre mère, soit dépensée.
Modifié le 30 oct. 2024 à 15:01
La soulte est taxée en tant que créance et non directement en tant que soulte.
Les, héritiers sont devenus créanciers en lieu et place de la défunte.
30 oct. 2024 à 17:18
Mais il existe un acte notarié stipulant que la soulte a été payée, acte qui a été signée par la créancière défunte. Les débiteurs ont donc la preuve qu'ils ont versé la soulte.
Et si la soulte n'a pas été payée, cela peut s'analyser comme une donation de la part de la créancière envers ses frères.
Enfin bref, avant de faire quoi que ce soit il faut demander au notaire d'expliquer sa position. Il a accès au dossier, lui.
30 oct. 2024 à 19:04
il existe un acte notarié stipulant que la soulte a été payée, acte qui a été signée par la créancière défunte
Ah ? Où avez-vous lu qu'un tel acte existe ?
Et si la soulte n'a pas été payée, cela peut s'analyser comme une donation de la part de la créancière envers ses frères
Ah ? Une dette non payée deviendrait une donation ?
avant de faire quoi que ce soit il faut demander au notaire d'expliquer sa position. Il a accès au dossier, lui.
Le notaire a dressé un acte où il est écrit que la soulte devait être payé en dehors de l'office. Et actuellement, il s'occupe de la succession dans laquelle il prend en compte la soulte en tant que créance.
Don rôle s'arrête là.