Problème location a régler
Pablo430 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 24 oct. 2024 à 11:30
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3 réponses
23 oct. 2024 à 19:42
Le trouble de voisinage est un motif légitime et sérieux.
Il faut cependant un caractère répété, donc à minima une persistence des troubles malgré une première mise en demeure.
Il faut également le prouver, donc réunir des témoignages et dans l'idéal des plaintes ou mains courantes.
Modifié le 24 oct. 2024 à 10:18
ok Bonjour et merci pour votre réponse mais il faut aussi savoir que la Police est deja venu a plusieurs reprises et eux me disent qu'il n'y a pas grand chose a faire c'est ca qui est étonnant. De plus son bail a eté renouvelé en tacite réconduction et je voulais savoir si il est possible de récuperer ce logement en cours de bail ou si il faut respecter le préavis de 6 mois avant la fin du bail?
24 oct. 2024 à 11:03
Il faut bien distinguer l'aspect pénal del'aspect civil.
Les baux relèvent du civil, donc ça n'a pas grand chose à voir avec la police et ce n'est bien évidemment pas eux qui pourront résilier un contrat d'habitation.
Le motif légitime et sérieux permet uniquement de récupérer le logement à l'issue de la période contractuelle actuelle.
La résiliation en cours de contrat est possible sur décision de justice et à condition de faire valoir une "inexécution suffisamment grave" (articles 1224 et suivants code civil)
24 oct. 2024 à 11:30
merci pour votre réponse,en effet j'avais bien compris que c'est pas la Police qui pourra résilier le bail.
Je voulais juste vous dire que la Police etait intervenue pour différents troubles et qu'a ce moment la,j'ai demandé a la police si il n'y avait pas une solution pour l'écarter de la societé car cette personne est dangereuse pour son environnement proche ainsi que pour lui meme.