Fissure assurance

Salut,

la cour de cassation vient de reconnaitre que la déclaration peut se faire plus tard que les 10 jours.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989295?init=true&page=1&query=2221366&searchField=ALL&tab_selection=all

Dans son paragraphe 9 :

Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication.

Éclaircissements ici :

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/catastrophe-naturelle-et-prescription/

bonjour

Vous disposez  de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. 

Bonjour cmoi999,

Merci de votre réponse, le souci est qu'à ce moment la (publication de l'arreté) nous n'avions pas cette fissure ou pas connaissance de la dite fissure car sans matériel elle ne se voyait pas, nous l'avons découverte plus tard, quand une entreprise est venue faire un devis pour une autre fissure toute petite mais visible (que nous voulions réparer à nos frais car nous pensions que c'était pas grand chose).

Bonsoir Blux,

Merci beaucoup de votre réponse, en effet c'était ce que je pensais, si on n'a pas connaissance d'un sinistre, on ne peut pas le déclarer à son assurance.

Cela nous permet d'avancer dans notre démarche.

Très bonne soirée.