arrhes contrat de réservation à distance

Question

Bonjour,
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes (500 euros) et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance, il y a eu très peu de communication de sa part ni de photos reçues.
Il refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui ai envoyé pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation). Or sur le contrat il n’était pas mentionné ce délai de rétractation donc je n’étais pas au courant que je pouvais annuler la réservation avant hier et le problème est que ce délai de 14 jours est maintenant passé.

Que faire alors? Est ce que cette information non stipulée sur le contrat ou autre donne droit à une prolongation du délai et que je suis en droit de récupérer la somme? C'est ce que j'ai lu sur d'autres sites mais est ce que cela fonctionne dans ce cas précis?

Merci d’avance

kiirch · Answer

Bonjour

Contrat de Vente à Distance impliquant un vendeur Professionnel. ? Le producteur de chiots est il bien inscrit au RCS?

Code Consommation L221-5

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

.........................

7° . Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

..........................

Si cette information n'a pas été fournie alors on se reporte au L221-20 (C.C):

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Envoyer une Mise en Demeure de rembourser par LRAR.. Citer les Articles concernés.

On trouve sur le Net la structure d'une M. en D.

Bonne chance ..

A+

PS: En cas de nécessité contacter la DDPP du département du lieu de l'élevage :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 51 résultat(s) sur tout le territoire - page 1/2 - Annuaire | Service-Public.fr

Arrhes contrat de réservation à distance

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