Fermeture et réouverture d'une microentreprise
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2024 à 11:30
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2 réponses
21 oct. 2024 à 00:49
Bonsoir Transal77,
Vous êtes a votre compte en Entreprise Individuelle (EI) avec un numéro siret.
Si vous cloturez votre entreprise (ce n'est pas une société), et que vous la ré-ouvrez (ce sera la même avec le même numéro siret), vous ne pourrez pas prétendre à de nouvelles aides puisque votre date de création sera toujours la même (celle de votre première ouverture).
Il n'y a pas de notion de "ancien entreprise" ou "nouvelle entreprise", puisque vous êtes vous-même l'entreprise. Vous êtes unique, et votre numéro siret sera unique toute votre vie, quel que soit le nombre de fermeture et ré-ouverture que vous pourriez faire.
Cordialement,
bonjour
si vous gardez la même activité vous ne pourrez pas changer le code APE
https://www.economie.gouv.fr/cedef/modification-code-ape-entreprise
21 oct. 2024 à 12:49
Bonjour,
Votre lien parle d'un changement du code APE d'une entreprise qui est toujours ouverte, moi je compte fermer ma micro-entreprise et en créer une nouvelle avec un nouveau code APE, pas de changer celui de l'entreprise existante.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2024 à 11:43
Bonjour Ventdest77,
Non, si je ferme mon entreprise, j'en créerai une autre tout en conservant la même activité, ce qui entraînera l'obtention d'un nouveau numéro de SIRET. Dans ce cas, pourrais-je bénéficier à nouveau des exonérations fiscales BER pour une nouvelle période de 5 ans ?
Bien cordialement,
21 oct. 2024 à 11:52
En entreprise individuelle sous Micro, la fermeture et ré-ouverture vous redonnera automatique le même numéro Siret.
Vous ne créez rien du tout en "EI sous Micro", vous vous mettez a votre compte vous-même.
Vous ne créez pas de personne morale, c'est votre personne physique qui s'inscrit. Votre Siret sera le même a vie, même si vous changez d'activité.
Pour avoir un Siret différent, il vous faudra alors CREER une vraie société, et non ré-ouvrir votre entreprise.
Faites-vous la différence entre Entreprise et Société?
21 oct. 2024 à 12:05
Si je change le code APE de mon entreprise, pourrais-je bénéficier à nouveau des exonérations fiscales BER pour une nouvelle période de 5 ans ?
21 oct. 2024 à 12:47
Ce n'est pas le code APE qui vous donne droit aux exonérations (CFE, etc..) mais la date de création de l'entreprise.
Ouvrir, fermer, ré-ouvrir, etc... ne changera pas la date de création initiale de votre EI.
Si votre entreprise a besoin de ces exonérations pour survivre au point de chercher des astuces frauduleuses pour en bénéficier, c'est que vous n'êtes pas rentable et peut-être que se poser la question sur la continuité de l'activité serait judicieux.
21 oct. 2024 à 21:08
https://www.legalplace.fr/guides/redevenir-auto-entrepreneur/#:~:text=Ainsi%2C%20pour%20redevenir%20auto%2Dentrepreneur,organes%20comp%C3%A9tent%20pour%20l'immatriculation.
C'est bien le code APE qui nous donne droit aux exonérations, et non la date de création de l'entreprise.
Merci quand même, et pour ce qui est de vos jugements sur les "astuces frauduleuses", je vous encourage à bien faire la distinction entre optimisation fiscale et fraude fiscale.
Bien cordialement,