Factures, 4 mentions obligatoires depuis 1er juillet 2024 ?

En 2026, les facturations en B to B devront se faire de façon dematerialisées..
Cela peut se faire avec un logiciel de facturation, et certaines banques se préparent ou ont deja mis en place cette option.
Dans les mentions obligatoires, pour les entreprises individuelles, vous devez faire figurer la mention depuis mai 2022 pour informer vos client sur votre statu

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/biblio-tutos/la-mention-obligatoire--ei.html#:~:text=Depuis%20le%2015%20mai%202022,des%20initiales%20%3A%20%C2%AB%20EI%20%C2%BB.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Cela dit, ce n'était pas vraiment la question que je posais. Je pense que je n'ai pas été assez clair sans doute.

En 2022 ma banque m'a forcée à changer le compte particulier dédié à mon activité pour un compte auto-entrepreneur. J'ai donc un compte EI, un carnet de chèque avec la mention EI, et bien sûr cette mention figure sur mes factures. Donc aucun problème de ce côté là.

Mon activité d'auto-entrepreneur consiste à faire de la petite maintenance informatique et je ne travaille qu'avec des particuliers. Je ne fais que de la prestation de services.

Depuis le 1er juillet 2024 je suis donc normalement tenu d'ajouter une nouvelle mention : "Prestation de services" sur mes factures d'après les informations qu'on trouve sur internet.

Mais, sur un site internet (voir le lien dans mon premier post) un article semble expliquer que cette obligation serait reportée à 2026-27.

Je n'ai pas trouvé de confirmation pour le moment, d'où ma question initiale : est-on finalement obligé d'apposer cette mention pour le moment, ou dispose-t-on d'un délai ?

J'utilise EBP Auto-Entrepreneur et dans sa version actuelle il n'existe aucune option qui permette d'ajouter la mention "Prestation de services", alors que l'option pour ajouter la mention "EI" est pourtant disponible dans ce logiciel...

Donc cela m'emmène à penser que l'article de www.netpme.fr est peut-être juste. Que nous disposons peut-être encore d'un délai avant l'obligation d'inscrire cette/ces mention(s) sur nos factures, mais je n'en suis pas sûr à 100%. Voilà.

Il y a 2 echeances :
Les mentions obligatoires sur les documents est en septembre 2024. Normalement si vous utilisez un logiciel avec les MAJ, l'editeur doit vous informer et vous permettre de modifier le fond de vos factures.. Voyez avec EBP.

Pour la dematerialisation c'est plus tard, (a partir de 2026)
La facture electronique est obligatoire pour les achat et vente entre assujettis a la TVA. (B to B).. Si vous n'avez que des particuliers comme clients ça ne vous concerne pas pour les ventes..
MAIS vous devez quand meme adherer a l'E-reporting pour transmettre a l'administration l'activite commerciale avec les non soumis a la facture electronique. Et declarer vos achats si vous etes assujettis a la TVA.

Il va etre fortement recommandé de passer par un editeur de logiciel reconnu et autorisé pour avoir le droit a une plateforme de dematerialisation (transmission des factures, E-reporting et archivage.. ah oui j'avais oublié :  obligation d'archiver dans un coffre-fort numerique).

Merci pour votre réponse.

Concernant EBP ils m'ont suggéré d'ajouter la mention "Prestation de services" en bas de la facture avec les mentions légales. Perso je trouve que ça fait pas terrible, mais bon au moins elle est présente sur la facture...

Pour le moment l'option n'est pas dispo dans le logiciel. Peut-être dans une prochaine MAJ ?

A suivre donc.

Je pense que vous avez raison. Mais cela ne me surprendrait pas que cette option fasse son apparition dans une prochaine MAJ du programme sous forme d'un menu déroulant comme c'est justement le cas pour la mention EI.

Chez EBP, je ne sais pas si vous avez acces a la grille de configuration de vos documents.. Je sais que dans la gestion commerciale il n'y a que la version la plus complete qui possede un editeur complet..sur les autres c'est tres basique et il faut passer par EBP pour demander une autre presentation.(quand c'est possible)

La configuration des documents de ventes est assez limitée. EBP AE propose quelques modèles (qui se ressemblent tous je trouve) qu'il est possible de personnaliser en choisissant d'afficher ou de masquer certaines parties, ici ou là (frais de port, réf. clients, réf.articles, etc.). Mais cela fonctionne plus comme un interrupteur : on affiche/masque. On ne peut rien créer de nouveau.
Cela m'a été confirmé lorsque j'ai contacté EBP. Quand j'ai posé la question sur la procédure à suivre pour positionner la mention "Prestation de services" en haut de la facture, la personne au bout du fil m'a répondu que ce n'était pas possible avec la version AE, mais que les versions plus complètes d'EBP permettaient apparemment une plus grande souplesse, voire carrément de personnaliser une facture à quasi 100%. C'est pour cela que cette mention se retrouve maintenant au milieu des mentions légales (!). Donc oui, EBP en version auto-entrepreneur est très basique...