Factures, 4 mentions obligatoires depuis 1er juillet 2024 ?

Hello30 - 21 oct. 2024 à 18:11

Bonjour,

Je suis un auto-entrepreneur dans le flou en ce moment au sujet des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. En effet, je suis tombé sur des textes qui semblent se contredire. J'aurais donc besoin de vos avis éclairés là-dessus.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

1) le numéro SIREN de l’assujetti et de son client
2) l’adresse de livraison (si elle est différente de l'adresse de facturation)
3) le type d'opérations (livraison de biens, prestation de services, ou mixte)
4) l’option de paiement de la TVA d’après les débits


Or on peut lire sur https://www.netpme.fr/actualite/nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures-finalement-pas-avant-2026/ la chose suivante :

" Une obligation finalement reportée au 1er septembre 2026 ou 2027

Tirant les conséquences du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024 (L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91), l’entrée en vigueur de l’exigence de ces nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures est reportée dans les mêmes conditions que l’obligation de facturation électronique et de transmission des données elle-même, à savoir :

   > au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
   > au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises (D. n° 2024-266, 25 mars 2024 : JO, 27 mars). "

D'où mon interrogation. Est-ce que, comme semble l'indiquer ce texte, les auto-entrepreneurs bénéficient réellement d'un délai (1er sept. 2027) avant de devoir faire figurer ces mentions obligatoires sur leurs factures ? Ou bien ces mentions doivent-elles quand même déjà figurer sur les factures émises depuis le 1er juillet 2024 ?

Merci par avance.

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