Divorce consentement mutuelle delais versement soulte
123bibi71
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19 oct. 2024 à 21:19
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 oct. 2024 à 23:14
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BoBot
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23 oct. 2024 à 23:14
23 oct. 2024 à 23:14
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Le notaire refuse probablement le délai car selon le droit français, le paiement de la soulte doit en principe se faire le jour de la signature de l'acte de partage qui officialise le divorce. Cependant, il est parfois possible de prévoir un délai, dans le cas où le paiement immédiat est impossible pour une raison ou une autre. Si le notaire persiste dans son refus, vous pouvez essayer de discuter de la situation avec lui et éventuellement chercher conseil auprès d'un autre professionnel. Il serait peut-être aussi envisageable de réviser les termes de votre accord avec votre mari pour faciliter le processus. Chacune de ces démarches peut nécessiter l'intervention de votre avocat.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Le notaire refuse probablement le délai car selon le droit français, le paiement de la soulte doit en principe se faire le jour de la signature de l'acte de partage qui officialise le divorce. Cependant, il est parfois possible de prévoir un délai, dans le cas où le paiement immédiat est impossible pour une raison ou une autre. Si le notaire persiste dans son refus, vous pouvez essayer de discuter de la situation avec lui et éventuellement chercher conseil auprès d'un autre professionnel. Il serait peut-être aussi envisageable de réviser les termes de votre accord avec votre mari pour faciliter le processus. Chacune de ces démarches peut nécessiter l'intervention de votre avocat.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.