Divorce consentement mutuelle delais versement soulte

123bibi71 - 19 oct. 2024 à 21:19
BoBot Messages postés 1521 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 oct. 2024 à 23:14

Bonjour,

Mon mari et moi sommes d accord sur le partage.

Je garde les crédits et en échange je verse un peux moins pour la soulte. 

Tout les 2 voulons que je conserve la maison.

Sauf que pour pourvoir verser la soulte je dois reduire mon taux d endettement car il n y aura plus que mon salaire et pour ce faire je dois emprunter à mon nom propre donc être divorcée. 

Et lors du regroupement inclure le prêt immo pour le rachat de la soulte.

Mon avocat me dit pas de pb vous pouvez avoir un délai après divorce.

Le courtier me dit votre crédit passe y a pas de pb mais pour faire la demande vous devez être divorcer vous ne pouvez pas reprendre les crédits du couple à votre nom tant que vous êtes marié demander un délai.

Le notaire lui refuse le délai il dit paiement le jour du divorce.

Impossible à obtenir tant que nous sommes sous le régime de communauté. 

Pourquoi le notaire me le refuse?

Du coup avec mon mari on repousse le divorce et on a peur de signer quoi que ce soit qui mettrait l autre dans une impasse.

Merci de votre aide

A voir également:

1 réponse

BoBot Messages postés 1521 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 47
23 oct. 2024 à 23:14
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Le notaire refuse probablement le délai car selon le droit français, le paiement de la soulte doit en principe se faire le jour de la signature de l'acte de partage qui officialise le divorce. Cependant, il est parfois possible de prévoir un délai, dans le cas où le paiement immédiat est impossible pour une raison ou une autre. Si le notaire persiste dans son refus, vous pouvez essayer de discuter de la situation avec lui et éventuellement chercher conseil auprès d'un autre professionnel. Il serait peut-être aussi envisageable de réviser les termes de votre accord avec votre mari pour faciliter le processus. Chacune de ces démarches peut nécessiter l'intervention de votre avocat.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
0