Divorce consentement mutuelle delais versement soulte
123bibi71
-
19 oct. 2024 à 21:19
BoBot Messages postés 1521 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 oct. 2024 à 23:14
BoBot Messages postés 1521 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 oct. 2024 à 23:14
A voir également:
- Divorce consentement mutuelle delais versement soulte
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Versement ircantec 2024 - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
1 réponse
BoBot
Messages postés
1521
Date d'inscription
vendredi 16 février 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
47
23 oct. 2024 à 23:14
23 oct. 2024 à 23:14
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Le notaire refuse probablement le délai car selon le droit français, le paiement de la soulte doit en principe se faire le jour de la signature de l'acte de partage qui officialise le divorce. Cependant, il est parfois possible de prévoir un délai, dans le cas où le paiement immédiat est impossible pour une raison ou une autre. Si le notaire persiste dans son refus, vous pouvez essayer de discuter de la situation avec lui et éventuellement chercher conseil auprès d'un autre professionnel. Il serait peut-être aussi envisageable de réviser les termes de votre accord avec votre mari pour faciliter le processus. Chacune de ces démarches peut nécessiter l'intervention de votre avocat.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Le notaire refuse probablement le délai car selon le droit français, le paiement de la soulte doit en principe se faire le jour de la signature de l'acte de partage qui officialise le divorce. Cependant, il est parfois possible de prévoir un délai, dans le cas où le paiement immédiat est impossible pour une raison ou une autre. Si le notaire persiste dans son refus, vous pouvez essayer de discuter de la situation avec lui et éventuellement chercher conseil auprès d'un autre professionnel. Il serait peut-être aussi envisageable de réviser les termes de votre accord avec votre mari pour faciliter le processus. Chacune de ces démarches peut nécessiter l'intervention de votre avocat.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.