Canalisation d'eaux pluviale passant sous ma construction
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je demande de l'aide , si vous avez été confronter au même problème que moi :
J'explique , j'ai acheté un terrain et obtenu mon permis de construire après j'ai découvert une canalisation d'eaux pluviale enterré à peu près à 2,50 m , j'en ai fait part aux services concerné , là dessus ils m'ont envoyé un arrêt interruptif de travaux et depuis plus rien , personne ne me réponds et je ne peut pas déposer mes modules ( maison à ossature bois sur pieux )
Je ne sais pas vers qui me diriger
Merci de me venir en aide
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2 réponses
Bonjour,
Il faut vérifier en premier lieu que votre terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique en ce sens.
En cas d'absence de servitude, lire la réponse ministérielle suivante : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161124034.html
En gros : c'est anormal, ça devrait être dans le PLU, mais c'est régularisable par la commune. Mais si cela a pour conséquence de rendre votre terrain inconstructible, il va falloir chercher les responsabilités et vous faire indemniser.
Une procédure administrative et une procédure civile peuvent être nécessaires, et vu les montants en jeu et la complexité de la chose, consulter un avocat, voire un cabinet d'avocats, sera indispensable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...