Prestation sans droit caf pour APL
soussou
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Poly999999 -
Poly999999 -
Bonjour,
est ce que la déclaration des ressources trimestrielles est obligatoire pour recevoir les aides APL par ce que pour le mois de mars je reçois que prestation sans droit car ressources dépassées alors je n'ai pas encore fait la déclaration des ressources trimestrielles.
Merci de me répondre
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1 réponse
Bonsoir, pour le calcul de l'aide au logement, la caf se base sur vos ressources des 12 dernièrs mois. Elle arrive à récupérer les salaires, le chômage, les ij cpam, les retraites. Donc même si vous ne faites pas votre déclaration trimestrielle, votre aide au logement peut quand même être calculée.
Le plafond pour une personne seule est de 14 000 sur les douze derniers mois à ne pas dépasser pour prétendre à l'aide au logement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...