Vente d'un bien immobilier usufruitier sous tutelle

Bouledogue65 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 14 oct. 2024 à 10:34
kang74 Messages postés 5539 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 14 oct. 2024 à 11:05

Suite à donation-partage, mon frère et moi sommes nus-propriétaires d'un bien, ma mère sous tutelle s'est réservé l'usufruit. Suite à des soucis financiers de ma mère entrée en maison de retraite privée, nous avons décidé de vendre ce bien. Une requête a été adressée à la juge des tutelles qui a autorisé la vente à460000€. La tutrice nous a imposé de passer par deux agences. La première a trouvé immédiatement un acheteur qui se propose d'acquérir le bien au prix demandé , moyennant un prêt (la moitié du prix). Nous avons accepté l'offre (article 1583) mais la tutrice ne l'a pas validée, a retiré son mandat de cette agence, est allée signer alors qu'elle n'est pas venderesse pour un autre acheteur qui souhaite acquérir le bien au prix demandé sans recourir à un prêt. La tutrice a signé en sa faveur et nous impose à mon frère et à moi cette offre. Elle soutient qu'ayant retiré son mandat, nous ne sommes pas engagés vis à vis de notre premier acheteur. Nous sommes dans le doute. 

Pouvons-nous nous rétracter en faveur du second acheteur sans risque d'être poursuivis par le premier dont j'ai accepté l'offre ? 

La tutrice a-t-elle le droit de nous imposer un acheteur? N'est-ce pas aux nus-propriétaires de le choisir ?  

Merci pour votre éclairage.

1 réponse

kang74 Messages postés 5539 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 2 718
14 oct. 2024 à 11:05

Bonjour

Ce bien n'était pas un bien du couple ?

Avoir l'usufruit de la part de votre père décédé ne veut pas dire qu'elle n'est pas indivisaire .

La tutrice a l'obligation de défendre les intérêts de votre mère : vous avez été bien téméraires de signer quoi que ce soit sans son accord : même si votre mère n'est qu'usufruitière ( gros doute à ce sujet), vous ne pouvez rien faire sans son accord .

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