Vente d'un bien immobilier usufruitier sous tutelle
Bouledogue65
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A voir également:
- Vente d'un bien immobilier usufruitier sous tutelle
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
- Bien indivis - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
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kang74
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14 oct. 2024 à 11:05
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Bonjour
Ce bien n'était pas un bien du couple ?
Avoir l'usufruit de la part de votre père décédé ne veut pas dire qu'elle n'est pas indivisaire .
La tutrice a l'obligation de défendre les intérêts de votre mère : vous avez été bien téméraires de signer quoi que ce soit sans son accord : même si votre mère n'est qu'usufruitière ( gros doute à ce sujet), vous ne pouvez rien faire sans son accord .