Prelèvement bancaire indu fisc
chris4554 - 12 oct. 2024 à 19:05
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4 réponses
12 oct. 2024 à 15:57
taxe foncière
12 oct. 2024 à 16:06
si, si on a demandé un dégrevement partiel et que le fisc "dans sa grande bonté" a refusé et proposé à la place un echeancier de paiement avec 10% de majoration .
Merci de répondre que si vous connaissez bien le code des impôts svp.
Il n'y a aucune question de "bonté" de la part du fisc.
Si vous demandez un dégrèvement partiel, ils regardent si vous y êtes éligible et il vous l'appliquent ou non.
Si vous demandez une remise gracieuse, ils regardent l'ensemble de vos revenus et vos charges et décident si celle-ci vous est accordée ou non.
Concernant votre demande initiale, si vous avez mis en place un échéancier de paiement, il y a forcément des prélèvements qui s'opèrent.
Si vous payez dans les délais, il n'y a pas de majoration de 10% mais si vous dépassez la date, les 10% s'appliquent et c'est la même chose pour tous ceux qui dépassent la date.
Si vous avez des problèmes pour payer vos taxes, vous pouvez opter pour la mensualisation.
12 oct. 2024 à 17:30
Pouvez vous me donner l'article du code des impots concernant les conditions de degrevement partiel ou de la remise gracieuse auquel se réfèrent les agents du fisc pour refuser ou non la demande?
Dans ce cas là, vous pourrez dire qu'il n'y a aucune bonté dans le fait d'accorder ou non une demande de remise ou de degrèvement partiel. Le rejet de la demande n'étant pas motivé sur la lettre, l'on est en droit de se demander sur quoi se base l'agent pour repondre favorablement ou non.
Et vous ne répondez pas à ma question initiale qui est : le fisc a t il le droit de prelever un premier prélèvement sur un compte bancaire dont vous n'avez pas donné de mandat sepa et que vous êtes encore dans les temps pour régler la taxe ?
12 oct. 2024 à 18:43
"'article du code des impots concernant les conditions de degrevement partiel"
Tapez ça dans votre moteur de recherche préféré et lisez les art du bofip.....
.
Pouvez vous me donner l'article du code des impots concernant les conditions de degrevement partiel
Voir la réponse de djivi38
ou de la remise gracieuse auquel se réfèrent les agents du fisc pour refuser ou non la demande?
Pour la demande de remise gracieuse, le fisc se base sur vos antécédents de déclarations ou de paiements, sur vos revenus, sur votre épargne etc...
Encore faut-il avoir fait une demande de remise gracieuse, ce qui est différent d'une demande de dégrèvement partiel.
Le rejet de la demande n'étant pas motivé sur la lettre
Aucune obligation de motiver un rejet.
Et vous ne répondez pas à ma question initiale qui est : le fisc a t il le droit de prelever un premier prélèvement sur un compte bancaire dont vous n'avez pas donné de mandat sepa et que vous êtes encore dans les temps pour régler la taxe ?
Pour payer la taxe foncière, il n'y a pas de 1er prélèvement, il y a un prélèvement tout court. Ce prélèvement s'appelle le prélèvement à l'échéance et il intervient quelques jours après la date limite de paiement. Si vous avez adhéré au prélèvement à l'échéance bien sûr.
Sinon le paiement s'effectue avant la date limite par tout paiement dématérialisé (virement etc...)
Si vous avez eu un 1er prélèvement avant la date limite de paiement, cela signifie que vous avez demandé un paiement en plusieurs fois de cette taxe (et donc autorisé les prélèvements)
La législation juridique et financière évolue en permanence...