Expulsion pendant procédure requalification de bail
_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 11 oct. 2024 à 15:19
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2 réponses
11 oct. 2024 à 09:16
Bonjour,
mon avocate avait dit
Vous avez une avocate, qui connait tous les détails de votre dossier bien mieux que vous n'arriverez à nous les expliquer, et dont c'est le métier de vous dire ce qui peut se passer.
Et vous préférez demander conseil à des inconnus qui ne connaissent rien de la situation, ne pouvant se baser que sur ce que vous arriverez à expliquer, potentiellement donnant des informations erronées ou incomplètes.
Aucun conseil sur ce site ne pourra être meilleur que celui de votre avocat.
Modifié le 11 oct. 2024 à 15:20
"Expulsion pendant procédure requalification de bail"
C'est possible de demander une jonction d'instances pour regrouper les deux affaires.
A discuter avec votre avocate.
Article 367 CPC : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble."