Expulsion pendant procédure requalification de bail

jessforjess - 10 oct. 2024 à 21:14
_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 11 oct. 2024 à 15:19

Bonjour,

Si quelqu'un pourrait me renseigner, j ai assigné mon propriétaire pour une requalification de bail..essaie de conciliation refuser..pas de quittance de loyer ..et donc pas d apl ..et de nombreux soucis ,je suis encore en procédure car nouvelles audience à chaque fois reculer par mon propriétaire, dans cette période j ai été hospitalisée pour un soucis grave ..j ai reçu chez moi à ce moment là un avis d expulsion suite à un huissier qui étais venu pour me commander de payer une somme que j ai prouver lors de ma première audience ne pas devoir ,mon avocate avait dit à ma sœur qui s occupé de mon courrier que c était la suite à la venue de l huissier mais ne pas en tenir compte..je viens de recevoir une convocation devant le juge,le premier rdv, pour le 19 novembre, or j ai la deuxième audience pour la suite de mon dossier le 19 novembre aussi..comme j ai prouver avoir bien donné mon attestation d assurance qui m était demandé et ne pas devoir d argent à mon propriétaire..je suis dans l attente car mon avocate en congé et cela m inquiète..quelqu'un aurait des renseignements sur ce qu il peut se passer.En vous remerciant d'avance. 

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2 réponses

dna.factory Messages postés 25404 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 12 908
11 oct. 2024 à 09:16

Bonjour,

mon avocate avait dit

Vous avez une avocate, qui connait tous les détails de votre dossier bien mieux que vous n'arriverez à nous les expliquer, et dont c'est le métier de vous dire ce qui peut se passer.

Et vous préférez demander conseil à des inconnus qui ne connaissent rien de la situation, ne pouvant se baser que sur ce que vous arriverez à expliquer, potentiellement donnant des informations erronées ou incomplètes.

Aucun conseil sur ce site ne pourra être meilleur que celui de votre avocat.


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_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 458
Modifié le 11 oct. 2024 à 15:20

"Expulsion pendant procédure requalification de bail"

C'est possible de demander une jonction d'instances pour regrouper les deux affaires.

A discuter avec votre avocate.

Article 367 CPC : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble."

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