Calcul prorata taxe foncière parcelles
Meruzine
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10 oct. 2024 à 14:35
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 10 oct. 2024 à 14:49
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_lael_
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Modifié le 10 oct. 2024 à 14:49
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Légalement, c'est celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année qui doit s'acquitter de la totalité de la taxe foncière pour l'année complète.
Après, libre à vous de convenir de dispositions contractuelles contraires dans l'acte de vente.
A ce compte-là il faut se référer à la clause de cet acte.