Calcul prorata taxe foncière parcelles
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment calculer le prorata de la Taxe Foncière (TF) sur des parcelles vendues.
le vendeur vend 5 parcelles, il en possède 35 au total.
J'ai la matrice cadastrale
le revenu cadastral des 5 parcelles est :
101,03 + 71,69 + 165,69 + 72,32 + 74
Sur la TF :
propriété bâtie = 1536 €
propriétés non bâties = 1027
frais de gestion = 112 €
total TF = 2675 €
Pouvez-vous m'aider à comprendre à combien est égal la taxe foncière pour ces 5 parcelles seulement ? et comment sont proratisés les frais de gestion
Par avance merci.
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1 réponse
Légalement, c'est celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année qui doit s'acquitter de la totalité de la taxe foncière pour l'année complète.
Après, libre à vous de convenir de dispositions contractuelles contraires dans l'acte de vente.
A ce compte-là il faut se référer à la clause de cet acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...