Le bailleur a-t-il le droit de me demander ces documents ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 oct. 2024 à 02:21
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1 réponse
Modifié le 8 oct. 2024 à 02:29
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...........................
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Ce bailleur vous demande votre contrat de location actuel très probablement pour contacter votre bailleur actuel pour savoir si vous avez payé régulièrement et dans les temps l'intégralité de vos "loyers+charges" (autrement dit, pour estimer votre solvabilité).
Quant à votre facture d'électricité, elle ne pourrait lui être utile [ MAIS ça ne le regarde pas ] que dans l'optique où la location qu'il propose soit une ""location meublée avec des charges forfaitaires"".... pour voir si votre consommation se situe dans la moyenne ou pas.... et adapter ainsi le forfait ....
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Voir ici ce qu'il est permis/non permis au bailleur de demander à un candidat-locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
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À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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