Augmentation loyer avec dpe f

bonjour,

Loi du 22/08/2022 dit en gros : ""Que ce soit lors du renouvellement du bail ou lors de la mise en location à un nouveau locataire. De même, les révisions de loyer en cours de bail sont interdites. Cette restriction s'applique à la fois aux logements meublés et non meublés. Et elle couvrira progressivement les contrats existants, dès leur renouvellement ou reconduction après le 24 août 2022. ""

Donc, si je comprends bien, vous avez une location depuis novembre 2021 (faute de frappe -> 20214 !!) et je vais supposer que c'est une location NUE (bien que vous ne précisiez rien à ce sujet) qui doit donc se renouveler pour la 1ère fois, par tacite reconduction, en novembre 2024 : jusqu'à ce renouvellement, les révisons annuelles de loyer sont permises... par contre à partir de nov 2024, il ne devrait pas y  avoir de révision de loyer... tant que les travaux recommandés dans le DPE actuel n'aient été effectués ET qu'on vous fournisse un meilleur DPE.

La révision annuelle de nov. 2022 et de nov 2023 sont légitimes... par contre leurs montants semblent légèrement erronés (mais en votre faveur)... si je calcule les révisions du loyer initial à 875 € avec l'indice du T3 (le dernier trimestre connu à la date de signature de votre contrat de location en nov 2021), la révision de nov 2022 donne un nouveau loyer à 905,57 € et celle de nov 2023 un nouveau loyer à 937 €......

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SI votre bailleur pratique une révision au renouvellement de votre contrat de location, en nov 2024, vous lui enverrez un courrier RAR de contestation en lui rappelant la loi de 08/2022 et ses obligations de réfection de l'électricité énoncées dans le dernier DPE et vous l'informerez que vous refusez la révision de nov 2024 et que vous continuerez de régler vos loyers au dernier montant autorisé..... jusqu'à preuve d'un nouveau DPE qui lui permettrait de faire de nouveau des révisons de loyer annuelles.

Gardez précieusement copie de vos courriers et les récépissés.

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cdt.