Location sans dpe, départ du logement
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 9 oct. 2024 à 17:26
- Location sans dpe, départ du logement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
2 réponses
9 oct. 2024 à 09:42
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Il est important de comprendre que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier. Le fait que vous n'avez jamais reçu le DPE peut constituer un défaut d'information pouvant éventuellement rendre le contrat de bail nul. Cependant, pour cela, il faut prouver que si vous aviez connu cette information, cela aurait changé votre décision de louer.
Ensuite, concernant les problèmes d'humidité et de moisissures, votre propriétaire avait l'obligation de vous louer un logement décent, c'est-à-dire exempt de toute nuisances pouvant présenter un risque manifeste pour votre santé ou sécurité. Dans ce contexte, le juge pourrait décider de diminuer le montant du loyer voire d'annuler le contrat de bail.
Pour faire valoir ces droits, je vous recommande de saisir la Commission départementale de conciliation, voire le juge du tribunal d'instance si le litige persiste.
N'oubliez pas de garder des preuves (photos, devis des réparations, attestations de témoins, courriers échangés avec le propriétaire, etc.) de ces dommages et de vos démarches effectuées pour alerter le propriétaire.
Néanmoins, je vous suggère aussi de consulter un avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation précise. Il pourra vous aider à monter un dossier solide pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Modifié le 9 oct. 2024 à 17:26
BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ??),
.
"Je n'ai jamais eu de DPE"
L'aviez-vous réclamé (par courrier R+AR, si sans effet suite à une demande orale) ??
.
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 oblige les bailleurs << à donner à louer un logement décent... etc. >> : lire la suite ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
Par ailleurs, sachez que :
* « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°
* « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou...etc. » : Art 1755 du Code civil
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges'
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...