Arrêt maladie, recours

En fait tant que vous êtes sous contrat de travail, vous avez un devoir de loyauté que cela vous plaise ou non : l'entreprise n'a pas de devoir de loyauté à avoir envers vous .

L'absence d'heures de sortie n'empêche nullement de ne pas pouvoir faire d'activité autre que celle en rapport avec vos soins .

Article L323-6

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien

Et là aussi, sorties libres, ou pas, vous devez informer votre employeur de votre lieu et de vos disponibilités ( jour et heures ) pour qu'il vous controle sur vos arrets .

Article R1226-10

Création Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1

Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.

Après bien sur, vous faites ce que vous voulez, si vous voulez donner l'occasion à votre employeur de vous licencier pour faute et/ou de rembourser vos IJSS : c'est vous qui voyez .

Je suis au courant et rien à me reprocher. Désolée de vous décevoir. Nous avons des droits et devoirs l'un envers l'autre il ne les a pas respectés. 

Se faire agresser c'est très grave !ne l'oubliez pas 

Il m'a agressé

Verbalement, donc sans preuves de votre part tant que vous n'aurez pas porté l'affaire au prud'hommes et gagné. Même votre arrêt ne compte pas comme une preuve.

Par contre l'obligation de loyauté, elle est inscrite dans la loi. Vous ne devez pas causer de tort à votre entreprise tant que vous êtes employé.

Ce que fait l'employeur en se faisant passer pour vous n'est effectivement pas très régulier. Surtout si il maintient la confusion auprès des clients.

Mais comme indiqué par mes collègues, vous ne pouvez rien faire tant que vous êtes en arrêt.

Une fois revenu au travail, vous pourrez constater les faits, et à ce moment, vous aurez tous les arguments nécessaires.

Vous savez donc ce qu'il vous reste à faire si vous voulez agir à ce sujet.

Il y avait des témoins, mais je ne demanderai pas à mes collègues tant qu'ils sont encore en poste. Je devrais y retourner le 21/10 pour mettre les choses 

Je ne me permettrais jamais de manquer de respect à qui que soit. Mais je n'ai pas envie que je soit accusée des erreurs ou responsable du mécontentement des clients. 

Je vous remercie pour votre retour