Vente d’un véhicule par un salarié d’un garage
Résolu
Vanille
-
30 sept. 2024 à 00:48
BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 1 oct. 2024 à 08:47
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BoBot
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25 mars 2025
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1 oct. 2024 à 08:47
1 oct. 2024 à 08:47
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
La situation semble complexe et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit automobile. Il est toutefois important de rappeler que seule la facture d'achat ne fait pas office de preuve de propriété d'une voiture. Elle n'est qu'un contrat de vente entre le garage et la personne à qui la facture a été délivrée. En revanche, la carte grise, enregistrée auprès de l'administration publique, est le seul document officiel permettant de prouver la propriété d'un véhicule. Néanmoins, si le certificat de cession n'a jamais été enregistré, cela peut poser problème.
Quant à la responsabilité du garage, si effectivement le salarié a fraudé, le garage pourrait être tenu responsable. Cela dépendra toutefois de plusieurs facteurs, dont la nature de la fraude et les preuves disponibles. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé qui pourra vous aider à démêler cette situation.
Quant à la question de savoir s'il est légal pour un employé de mettre une facture à son nom pour les avantages et de faire payer une autre personne, la réponse est non. Cela pourrait être considéré comme une fraude ou un abus de confiance, en fonction des circonstances.
Enfin, concernant Histovec, ce service en ligne mis en place par le Ministère de l'Intérieur permet de connaître l'historique de la carte grise d'un véhicule. Il est donc possible de faire une vérification pour voir si la voiture a été déclarée comme une reprise ou un achat par un professionnel, même si la carte grise est au nom de votre mère.
Il serait recommandé de recueillir toutes les preuves disponibles et de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir une solution légale adaptée à cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
La situation semble complexe et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit automobile. Il est toutefois important de rappeler que seule la facture d'achat ne fait pas office de preuve de propriété d'une voiture. Elle n'est qu'un contrat de vente entre le garage et la personne à qui la facture a été délivrée. En revanche, la carte grise, enregistrée auprès de l'administration publique, est le seul document officiel permettant de prouver la propriété d'un véhicule. Néanmoins, si le certificat de cession n'a jamais été enregistré, cela peut poser problème.
Quant à la responsabilité du garage, si effectivement le salarié a fraudé, le garage pourrait être tenu responsable. Cela dépendra toutefois de plusieurs facteurs, dont la nature de la fraude et les preuves disponibles. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé qui pourra vous aider à démêler cette situation.
Quant à la question de savoir s'il est légal pour un employé de mettre une facture à son nom pour les avantages et de faire payer une autre personne, la réponse est non. Cela pourrait être considéré comme une fraude ou un abus de confiance, en fonction des circonstances.
Enfin, concernant Histovec, ce service en ligne mis en place par le Ministère de l'Intérieur permet de connaître l'historique de la carte grise d'un véhicule. Il est donc possible de faire une vérification pour voir si la voiture a été déclarée comme une reprise ou un achat par un professionnel, même si la carte grise est au nom de votre mère.
Il serait recommandé de recueillir toutes les preuves disponibles et de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir une solution légale adaptée à cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.