Vente d’un véhicule par un salarié d’un garage

Résolu
Vanille - 30 sept. 2024 à 00:48
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 1 oct. 2024 à 08:47

Bonjour, Ma mère dcd a acquis une voiture par son compagnon qui travaillait dans un garage pour profiter d’avantage en nature, mais celui-ci a mis la facture à son nom à lui ( escroc déjà connu), et a déclaré le même jour la carte grise au nom de ma mère uniquement ( il a du  lui fournir une fausse facture pour elle), elle a réglé la voiture et carte grise par chq au garage,  nous avons la preuve … j’ai appelé la préfecture qui me dit qu’ils n’ont jamais eu le certificat de cession ? J’appelle le garage qui me dit qu’ils n’ont pas de contrat de cession juste une facture donc je n’ai pas le droit de réclamer les papiers car pas la propriétaire légale  mais ce monsieur  … et si pas de contrat de cession c’est normal c’est une vente entre pro ( salarié ´d’un garage pour moi n’est pas considéré comme pro mais vente à un particulier ), nous supposons que ma mère a donné procuration à ce monsieur pour faire les démarches à sa place mais nous ne pouvons pas demander ce type de papier. 
‘aujourd’hui ce monsieur a voler tous les biens de ma mère dont les papiers … il revendique la propriété de la voiture en fournissant la facture !  J’ai poser la question à un avocat qui me répond que seule la facture vaut titre de propriété même si elle a tout réglé et payait tout assurance, contrôle technique, frais pour cette voiture pour l’usage de ma sœur qui venait d’avoir son permis …je ne peux rien faire! Car notre mère aurait pu lui faire cadeau, totalement illogique et pas le genre mais naïve surtout … du coup comme les démarches ne sont pas faite en bon et du forme on peut considérer que la carte grise n’est pas légal ? Donc y a t il une responsabilité du garage car salarié qui a fraudé, comment savoir qui est le vrai propriétaire ? Un salarié peut-il mettre une facture à son nom pour les avantages , faire payer ma mère  et mettre au nom d’une autre personne  la carte grise  directement pas légal pour moi ? Histovec  elle est déclaré comme reprise ou achat par un pro mais carte grise au nom de ma mère, illogique ???

1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
1 oct. 2024 à 08:47
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
La situation semble complexe et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit automobile. Il est toutefois important de rappeler que seule la facture d'achat ne fait pas office de preuve de propriété d'une voiture. Elle n'est qu'un contrat de vente entre le garage et la personne à qui la facture a été délivrée. En revanche, la carte grise, enregistrée auprès de l'administration publique, est le seul document officiel permettant de prouver la propriété d'un véhicule. Néanmoins, si le certificat de cession n'a jamais été enregistré, cela peut poser problème.

Quant à la responsabilité du garage, si effectivement le salarié a fraudé, le garage pourrait être tenu responsable. Cela dépendra toutefois de plusieurs facteurs, dont la nature de la fraude et les preuves disponibles. Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé qui pourra vous aider à démêler cette situation.

Quant à la question de savoir s'il est légal pour un employé de mettre une facture à son nom pour les avantages et de faire payer une autre personne, la réponse est non. Cela pourrait être considéré comme une fraude ou un abus de confiance, en fonction des circonstances.

Enfin, concernant Histovec, ce service en ligne mis en place par le Ministère de l'Intérieur permet de connaître l'historique de la carte grise d'un véhicule. Il est donc possible de faire une vérification pour voir si la voiture a été déclarée comme une reprise ou un achat par un professionnel, même si la carte grise est au nom de votre mère.

Il serait recommandé de recueillir toutes les preuves disponibles et de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir une solution légale adaptée à cette situation.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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