Remboursement d un chiot
contrariness Messages postés 19774 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 4 oct. 2024 à 17:44
1 réponse
28 sept. 2024 à 16:42
Bonjour
Consultons l12
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Une Clause de dédommagement en cas d'enterotoxémie est elle présente dans les CGV ou autre documents édités par l'éleveur?
----
Si pas de clause alors s'applique le L213-3:
......................................
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces maladies sont:
La maladie de Carré ;
L'hépatite contagieuse canine ;
La parvovirose canine ;
La leucopénie infectieuse féline ;
La péritonite infectieuse féline ;
L'infection par le virus leucémogène félin.
L'enterotoxémie ne fait pas partie de ces 'vices rédhibitoires' ouvrant droit aux dispositions du L213-1.
--
Le Code Rural étant un Code 'spécifique' ayant 'priorité' sur le Code Civil (C.C) il n'est pas possible d'invoquer le C.C L1641 (Vice caché).
La possibilité d'invoquer le C.C L1641 ne serait possible que si le Contrat de Vente comprenait une clause autorisant l'utilisation du L1641.
Autant dire que rares sont les Contrats indiquant cette clause.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 oct. 2024 à 17:52
C'est fou...
Par curiosité je regardais ce que c'etait que l'enterotoxemie... C'est une bactérie dont la prolifération est tres rapide (de quelques heure a 2 jours).
[L'entérotoxémie peut se développer rapidement après un changement de régime alimentaire, comme un apport trop élevé en glucides (grains, aliments concentrés) ou une surcharge alimentaire, car ces situations favorisent la prolifération de Clostridium perfringens]
Ce n'est pas contagieux sauf a absorber les excréments d'un animal contaminé.,
Meme avis.. pas de recours..