Un bail parking peut-il annuler un bail logement ?

Bonjour,

Votre situation est complexe et mériterait une étude personnalisée. Sans aucun jugement de valeur :

J'ai rédigé un second bail pour la place de stationnement séparé du logement sur lequel j'ai peut-être mis une clause abusive

A partir du moment où vous liez de facto le bail de la place de parking au bail du logement, pourquoi ne pas avoir fait un seul bail pour les deux ? Pour "contourner" le plafonnement du loyer, sans doute ?

Est-ce que le bail rédigé pour la location du parking peut remettre en cause le bail du logement qui est conventionné

C'est possible. Le juge pourrait estimer que la clause est valable. Le juge pourrait estimer que la clause est manifestement abusive et réputée non écrite. Mais le juge pourrait également faire état de l'adage fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) et considérer que le premier bail, entaché de fraude, pourrait faire l'objet d'une action en nullité.

En conclusion

L'action à entreprendre dépend de votre situation actuelle (le locataire se plaint-il ? Avez-vous eu une intervention de l'ANAH ? etc.). Dans tous les cas, le sens de la décision du juge me semble... aléatoire.

Cordialement,

Merci pour votre réponse aussi rapide. J'ai fait un second bail pour le parking car il n'appartient pas au logement et ne m'appartient pas non plus. La mairie exigeait d'avoir une place de stationnement obligatoire dans les 500 mètres autour de la location. J'ai donc loué une place de parking que je sous loue aux locataires. Je pense que je n'avais le droit de faire un seul bail en déclarant l'emplacement du parking comme annexe de mon logement, d'où mon second bail.

J'ai mis cette clause d'obligation de lier les deux, ce que je n'aurais peut-être pas dû faire car je loue cette place de stationnement comme on me l'a obligé uniquement pour ce logement. On peut l’interpréter comme un contournement de plafonnement du loyer mais je pense que je n'avais pas le choix de faire autrement. Qu'en pensez-vous ? Merci encore.

Dernière précision que j'ai omis de vous préciser, je subit un contrôle d'impôt et c'est le contrôleur fiscal qui remet en cause le bail du logement conventionné Anah à cause du second bail réalisé pour le parking où il y a la notion que le locataire doit prendre les deux. Il veut donc me rattraper sur toutes les déductions fiscales que j'ai eu droit depuis 6 ans et me demande de prouver le contraire. Est-il dans son droit puisque dans mon cas je n'ai pas fait de contournement du plafonnement du loyer ?

Est-ce une décision d'un juge où est-il de plaint droit à décider seul comme il le fait ?

Merci encore pour tout le temps que vous consacrez à me répondre, bien cordialement.

Ok encore désolé de ne pas avoir été suffisamment précis dans mes demandes mais je suis un peu perdu, car tout ce que j'ai fait, avait été validé par un expert comptable, un organisme que j'ai payé et un responsable de l'Anah.

Pour trouver un avocat juridique ce n'est pas chose simple non plus, encore merci bon courage à vous.