Responsabilité indivisaire
diverker -
Bonjour,
Je suis co-indivisaire d'un bien immobilier (maison et jardin) dont je détiens 20% de la toute propriété, le second indivisaire détenant quant à lui 80% de la toute propriété
A l'initiative du propriétaire voisin, je reçois un avis d'expertise à laquelle je suis convoqué, ce voisin prétendant que la végétation (lierre) qui prend racine sur la parcelle indivise dégrade son mur de pignon (ce pignon de maison étant en limite de propriété avec le jardin indivis).
Le second indivisaire n'a quant à lui reçu aucune convocation alors qu'il détient la plus grande partie du bien (80%).
A votre avis :
Une telle expertise alors que mes droits sont assez faibles sur le bien indivis serait elle régulière juridiquement ou irrégulière ?
Les résultats d'une telle expertise permettraient ils d'engager une procédure contentieuse à mon encontre (dans laquelle je serais estimé seul responsable du développement de la végétation et des éventuelles dégradations qui pourraient être constatées sur le pignon du voisin ?
Pensez vous qu'il y a solidarité entre les indivisaires au cas ou un préjudice devrait être réparé, ou au contraire chaque indivisaire n'est il responsable vis à vis d'un tiers qu'à concurrence de ses droits dans la propriété commune.
Par exemple s'il était établi que le lierre à causé un préjudice au mur voisin et que la réparation de ce préjudice impose le ravalement du pignon voisin ou le rebouchage de fissure dont le coût serait estimé à 5000 euros, pourrais je être condamné à réparer ce préjudice à hauteur de 5000 euros ou à seulement 1000 euros (20% de 5000).
Je remercie par avance toute personne qui pourrait me renseigner.
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2 réponses
Bonjour
Une telle expertise alors que mes droits sont assez faibles sur le bien indivis serait elle régulière juridiquement ou irrégulière ?
Telle que vous la décrivez, cette convocation à expertise ne peut émaner que de la protection juridique de votre voisin souscrite par lui auprès de son assureur.
C'est une procédure amiable qui n'est en rien juridiquement contraignante pour vous, et en particulier, rien ne vous oblige à laisser l'accès chez vous à l'expert.
Vous avez donc le choix d'ignorer cette convocation (avec la possibilité que votre voisin passe à l'étape du dessus qui sera le judiciaire)(c'est à dire la même chose, mais ordonnée par un juge) ou déclarer tranquillement le sinistre à votre assureur en lui transmettant copie de la convocation.
Pour la responsabilité, elle sera ce qu'en décideront les assureurs respectifs en fonction des dommages constatés.
NB : il n'y aura certainement pas solidarité opposable en amiable...
Mais vous pouvez bien entendu dire lors de l'expertise que vous n'êtes que propriétaire partiel et minoritaire de l'indivision, et qu'il serait pertinent que la partie adverse convoque l'absent sous peine de de rien pouvoir lui opposer.
Il est probable que le voisin ne vous convoque que pour vous faire enlever le lierre, et s'il dommage il y a, exigez de le constater en réclamant la preuve du lien de causalité entre lui et le lierre (surtout si c'est de la vigne vierge et non du lierre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
il serait pertinent que la partie adverse convoque l'absent sous peine de de rien pouvoir lui opposer.
Pourriez vous SVP expliciter le membre de phrase souligné dont je ne comprend pas très bien la signification.
En amiable, comme en judiciaire, d'ailleurs, toute procédure doit être contradictoire, sous peine que les arguments et constatations de la seule partie présente ne puissent être opposables à, càd puissent être contestés par, la partie adverse non présente ni représentée.
D'où la phrase qui doit figurer dans la convocation à expertise que vous avez reçue, encore qu'elle relève par ailleurs du voeu pieux: ''en cas d'absence ou de non représentation, les constatations matérielles pourraient vous être opposables''.
Il est vrai qu'un indivisaire peut en droit devoir répondre de la totalité d'une réclamation et doive ensuite se retourner contre le ou les autres pour leur faire rembourser leur part, mais le risque de résistance de l'indivisaire convoqué seul est quand même trop élevé en amiable pour que le réclamant se dispense de reconvoquer l'ensemble des parties.