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Prescription pour une facture envoyée par la municipalité ?

arrakis_paris75 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 11 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 13 sept. 2024 à 11:02
 catherine2704 - 13 sept. 2024 à 13:08

Bonjour,

La section sportive de la municipalité sort une facture de 2018 et 2019 qui disent être impayée.

Cela touche aussi d'autres personnes sur 2020.

Ce qui est bizarre c'est que la section me bloque l'inscription 2024 et me renvoi sur le service des sports de la mairie (pour s'expliquer ?).

Les inscriptions pour 2020, 2021, 2022, 2023 se sont passées normalement et personne à rien réclamé d'avant.

De toute façon, iI existe un service de recouvrement à la mairie si on doit quelques choses et les vrais impayés partent au Trésor Public.

La question, la section sportive de la municipalité a-t-elle le droit de sortir une facture vielle de 4 ans jamais réclamée jusqu'alors ? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
blux Messages postés 26576 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 2 368
13 sept. 2024 à 11:37

Salut,

c'est une facture à quel sujet ? Dans le cadre d'un particulier ou d'un professionnel ?
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Réponse 2 / 3
arrakis_paris75 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 11 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024
13 sept. 2024 à 12:04

c'est pour les activités extra scolaires proposées par la mairie.
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AN.Banker Messages postés 10499 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 9 104
13 sept. 2024 à 13:07

même s'il y a prescription sur l'action en justice, ils peuvent toujours vous réclamer l'argent si vous leur devez vraiment.

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Réponse 3 / 3
catherine2704
13 sept. 2024 à 13:08

si la facture est à payer au comptable public chargé du recouvrement, la déchéance quadriennale s'applique
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