Bientôt expulsé suite à un décès, que faire ?

bonjour,

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Une formule finale de politesse de remerciements anticipés aurait été appréciée......

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Les personnes qui rentrent dans un logement par effraction sont des squatteurs : ce n'est PAS votre cas... vous êtes donc des "occupants sans droit ni titre" (ce qui n'est pas légal non plus)... sauf si, par exemple, votre mère avait pris l'abonnement électricité/gaz/tél fixe-Internet à ses propres nom/prénom OU si elle était pacsée avec son compagnon et en avait averti le bailleur.

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Le bail, étant au seul nom du compagnon de votre mère [ainsi que tous les abonnements (électricité/gaz/eau/tél fixe....)], a pris automatiquement fin le jour de son décès, et vous devriez donc avoir déjà quitté ce logement.... sauf si un accord avec le bailleur avait été trouvé pour régler les dettes du défunt [pas d'héritiers ?? alors, à qui le bailleur va restituer le DG * (Dépôt de Garantie), que le compagnon a dû verser lors de la signature de son contrat ??],  ET pour conclure avec vous (ou avec vous deux) un nouveau contrat de location.

* le bailleur peut déjà récupérer sur le DG la moitié de la dette de loyer ou la dette entière... selon que la location est respectivement nue (DG = 1 mois de loyer) OU meublée (DG = jusqu'à 2 mois maxi de loyer).

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En attendant d'autres réponses, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bonsoir,

Ensemble nous gagnons 1400€+1100€ pour un cumul de 2500€ pour un loyer de 640€.

Si le bail était au nom du compagnon de votre mère (j'entends en concubinage), le bailleur n'a pas l'obligation de "poursuivre" le bail avec vous, quelque soient vos revenus. Cependant, vous n'êtes a priori pas des squatters, mais plutôt des occupants sans droits ni titre (vous êtes entré légalement dans le logement, mais je n'ai pas encore regardé la nouvelle loi anti-squat)

Étant d’accords nous avons donc proposé le geste suivant afin de régulariser SA dette.

Etant donné que votre mère, en concubinage, n'était probablement pas garante du défunt, vous n'aviez pas (ni elle, ni vous) à apurer sa dette, qui sera reportée sur sa succession.

J’ai 19 ans, je viens de claquer ma vie pour aider ma mère tout ça pour me retrouver à la rue pour 2 mois d’impayés dont je ne suis aucunement responsable

Vous n'aviez pas à rendre votre appartement, à trouver un travail en urgence. Même sans ces 2 mois d'impayés, vous auriez pu vous retrouver à la rue de la même manière.

C'est probablement difficile à entendre, les choses sont difficiles suite à un décès, mais c'est un rapide topo sur le plan juridique. Le plus urgent pour votre mère et vous est de retrouver rapidement un logement (voir les agences, les services sociaux au besoin), de récupérer les biens de votre mère (même chez son concubin, ses bien sont à elle) et de récupérer si possible les 640 € (selon la nature et la justification du transfert d'argent)

Cordialement,

PS : Je viens juste de voir : + le paiement des loyers du mois de Septembre ainsi qu’Octobre

Selon la nature et la justification de ces paiements, vous pourriez bénéficier d'office d'un bail oral. Il convient dès lors de préciser comment ces montants ont été versés (par exemple, par virement dont l'objet est : loyer septembre 2024)

Bonsoir,

Votre maman était en concubinage si j'ai bien compris. Mr était le locataire. Depuis combien de temps vivaient-ils ensemble ? Concubinage notoire ? Si plus d'un an et concubinage notoire, le contrat de location est transféré (si votre maman en fait bien la demande et en apporte les preuves). C'est à votre maman d'apporter la preuve de ce concubinage notoire et de plus d'un an si c'est bien le cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/

Le propriétaire pourrait refuser ce transfert de bail si les conditions ne sont pas remplies (moins d'un an de concubinage notoire).

Je pense qu'il faut déjà faire la demande de transfert de bail, si les conditions sont remplies (voir les liens ci-dessus), par courrier recommandé AR au bailleur indiqué sur le bail en vigueur en indiquant le texte de loi et en mettant copies de toutes les preuves du concubinage notoire. La dette laissée par le défunt ne doit pas interférer avec cette demande. Quant à votre maman, qu'elle soit à jour dans ses loyers, c'est à dire à compter du décès. Vous n'avez pas à préciser que vous venez vivre avec votre maman ; vous n'avez pas de protection d'état due à votre jeune âge. C'est votre maman qui doit faire les démarches officiellement.

Si concubinage de moins d'un an ou concubinage de plus d'un an mais non notoire, effectivement votre maman est dans le logement sans droit ni titre avec toute la complexité que cela représente.

Comme déjà indiqué, faites vous confirmer cela par l'anil.

Cdt

nb : prouver concubinage notoire = témoignages voisins, famille, commerçants... attestation sur l'honneur, un compte caf avec les 2 concubins, un compte bancaire joint, des factures au nom de votre maman, des courriers qu'elle recevait à cette adresse, une carte d'électeur à cette adresse, fiches de paie à cette adresse, attestation sécurité sociale à cette adresse, décompte de prestations à cette adresse, tout document administratif (banque, impôt, salaire, retraite ....) à cette adresse etc etc ...