Devis non réglementaires

Par curiosité, quel serait le fondement légal qui obligerait une entreprise à mentionner un coût horaire de main d’œuvre dans un devis ?

Car j'ai toujours été dans l'idée que des forfaits étaient parfaitement acceptables et que le plus important c'était surtout de détailler les tâches effectuées.

"Si lors de la vérification des comptes je constate que des prestations  ont été réalisées avec de devis de ce type, est il possible de contester cette facturation ?"

Honnêtement, pour une simple irrégularité de forme, si par ailleurs c'est avéré, le seul recours possible c'est généralement en cas de préjudice. Bon courage pour démontrer en quoi ça porte préjudice à vous ou à la copropriété.

Pour véritablement contester une dépense il faut réunir d'autres conditions plus sérieuses :
- Que le syndic n'ait pas pouvoir d'engager une telle dépense : travaux d'amélioration/transformation non urgents sans accord d'AG, changement d'assureur sans accord d'AG, aggravation des dépenses d'entretien (changement de prestataire) sans accord d'AG, etc...
- Que le syndic n'ait pas respecté les seuils de mise en concurrence : seuil de consultation préalable du CS et seuil de mise en concurrence
- Que le coût soit manifestement disproportionné : 500€ pour changer une ampoule par exemple.
- Qu'il y ait connivence, notamment lien de capital, entre le syndic et l'entreprise
- etc...

Bonjour,

Ce ou ces devis sont-il d'origine d'une entreprise ou du syndic qui les a rédigés lui-même ?

Il est exact que la législation impose le détail de la main-d'oeuvre et des fournitures, ainsi que chaque type de travaux. Les TVA doivent également être différenciées par taux en HT et TTC, etc.

Bien à vous

Concernant les devis  et leurs mentions obligatoires https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144

500€ pour changer une ampoule, je ne pense pas qu'une société soit assez idiote pour faire un tel devis, par contre une société de chauffage peut faire un devis du style Changement de la vanne intérieure chaudière, EC30Y1 MO: 469€ Pour combien de temps 10 minutes, 30, 1 heure, 2 heures ?

"Car j'ai toujours été dans l'idée que des forfaits étaient parfaitement acceptables et que le plus important c'était surtout de détailler les tâches effectuées." Je ne pense pas que les devis forfaitaires soient réglementaires, avez vous un fondement juridique qui le dirait ?

"Concernant les devis  et leurs mentions obligatoires https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144"

D'accord, ça vient de l'article 4 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :

"II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement."

Sauf que depuis la création d'un article liminaire au Code de la Consommation en 2014 (loi Hamon), le Syndicat de Copropriété n'est plus considéré comme un "consommateur" :
"Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;"

Auparavant c'était étendu à la notion de "non professionnel" mais sans la restriction sur "personne physique".

Or il est bien question de "Pour l'application de l'article L. 111-1 relatif à l'information sur les prix" dans l'article 4 de l'arrêté.

Ce qui fait directement référence à une disposition du Code de Consommation qui ne s'applique de toutes façons pas au Syndicat des Copropriétaires.

En conséquence, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ne s'appliquent pas non plus au SDC.

Bonjour,

Je n'ai peut être pas été assez précis, il ne s'agit pas forcément de devis non conformes présentés en AG, cela je le verrai à la prochaine AG en fin d'année si des résolutions s'appuyent sur des devis non conformes et qu'ils sont acceptés par la copro.

Je pensais plutôt à des devis qui sont demandés au cours de l'année pour une réparation en chaufferie par exemple et qui ne sont pas conformes.

Si je comprends bien, si une action en justice coute 4 000€ + les frais de la partie adverse en cas de perte du procès, il est très rare que le risque soit prenable ?

Ces devis proviennent d'entreprises.

Un syndic peut rédiger un devis ?

A votre avis, si les devis ne sont pas réglementaires et que des prestations ont été faites avec, puis je faire une action en justice en ayant de fortes chances de gagner ?

Merci