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Usurfruit en France en étant Suisse?

Utilisateur anonyme - 7 sept. 2024 à 19:28
Gayomi Messages postés 19321 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 7 sept. 2024 à 19:39

Bonjour,

Je peux bénéficier d'Usurfruit de mon appartement en faisant cadeau à mon petit fils? 

Appartement residence secondaire en France et étant Suisse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19321 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 10 436
Modifié le 7 sept. 2024 à 19:54

Peu importe où vous habitez et quelle est votre nationalité, vous avez le droit d'être usufruitier d'un bien situé en France. 
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