Usurfruit en France en étant Suisse?

Utilisateur anonyme -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je peux bénéficier d'Usurfruit de mon appartement en faisant cadeau à mon petit fils? 

Appartement residence secondaire en France et étant Suisse

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Peu importe où vous habitez et quelle est votre nationalité, vous avez le droit d'être usufruitier d'un bien situé en France. 

    0

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