Droit voisinage
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'habite une maison depuis un an. Un nouveau voisin construit une maison contre la mienne. A l'avant, il a agi sur ma toiture en posant un solin, contre son mur. Par contre, il ne l'a pas fait à l'arrière.
Qui doit poser le second solin ? Moi dont la construction est terminée depuis plus d'un an ou lui qui construit une maison contre la mienne.
Je précise que nos murs se jouxtent. Il n'y a pas de mur mitoyen.
Existe-t-il une législation qui précise la réponse.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Existe-t-il une législation qui précise la réponse.
Oui. Votre mur et votre toiture vous appartiennent. Ils sont sur votre terrain, et ne doivent pas dépasser du moindre millimètre sur le terrain de votre voisin. Il n'a pas le droit de faire quoi que ce soit dessus, ni de s'appuyer dessus.
Mais c'est pareil dans l'autre sens. Son mur et sa toiture lui appartiennent, et ne doivent pas dépasser du moindre millimètre sur votre terrain.
Les 2 murs peuvent s'effleurer, se jouxter, se frôler sans aucun souci.
Il a agi sur ma toiture en posant un solin, contre son mur
Je ne comprends pas.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...