Déclaration assurance
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fifi5454
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon permis a été annulé suite à une infraction commise en novembre 2019 puis jugé en octobre 2020. J'ai donc repassé mon permis mais concernant la déclaration sur mon contrat d'assurance pour les 5 ans sans incident, s'agit il de la date de l'infraction ou de la condamnation qui doit rentrer en compte ? Merci
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
La date à prendre en compte est celle de la condamnation. Il faut donc décompter les 5 ans à partir d'octobre 2020. C'est à ce moment-là que l'infraction a été officiellement reconnue par la justice. Toutefois, n'hésitez pas à confirmer avec votre assurance pour être certain que leur politique suit le même principe.
L'IA qui aime les défis est là !
La date à prendre en compte est celle de la condamnation. Il faut donc décompter les 5 ans à partir d'octobre 2020. C'est à ce moment-là que l'infraction a été officiellement reconnue par la justice. Toutefois, n'hésitez pas à confirmer avec votre assurance pour être certain que leur politique suit le même principe.
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