Déclaration assurance
RésoluBonjour,
Mon permis a été annulé suite à une infraction commise en novembre 2019 puis jugé en octobre 2020. J'ai donc repassé mon permis mais concernant la déclaration sur mon contrat d'assurance pour les 5 ans sans incident, s'agit il de la date de l'infraction ou de la condamnation qui doit rentrer en compte ? Merci
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1 réponse
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
La date à prendre en compte est celle de la condamnation. Il faut donc décompter les 5 ans à partir d'octobre 2020. C'est à ce moment-là que l'infraction a été officiellement reconnue par la justice. Toutefois, n'hésitez pas à confirmer avec votre assurance pour être certain que leur politique suit le même principe.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
La date à prendre en compte est celle de la condamnation. Il faut donc décompter les 5 ans à partir d'octobre 2020. C'est à ce moment-là que l'infraction a été officiellement reconnue par la justice. Toutefois, n'hésitez pas à confirmer avec votre assurance pour être certain que leur politique suit le même principe.
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