Nouveau bail et révision du loyer

bonjour,

la formule d'une révision annuelle de loyer d'une location nue OU d'une location meublée avec des charges "au réel", donc sous forme de provisions mensuelles à régulariser annuellement est la suivante (sachant que T signifie "Trimestre", que l'année N est l'année où la révision du loyer est faite et l'année N-1 la précédente) :

loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du T année N-1 x indice du même T année N

Si votre location a des charges forfaitaires, la formule est :

(loyer + forfait) / indice du T année N-1 x indice du même T année N

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Pour vos 1ers locataires, entrés le 1°/11/2023, vous avez choisi le T3 année 2023  (141,03), conformément à la loi, qui dit que le T à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat de location.

Si vos locataires ne partaient pas, vous auriez pu faire la révision de leur loyer pour le 1°/11/2024 selon une des formules ci-dessus (selon que les charges sont des provisions OU un forfait).

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" puis-je inscrire un loyer de 1200€ dans le bail avec une date de révision au 01 novembre indexé sur l'IRL du troisième trimestre ?"

La loi stipule que le T à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat de location.

Vos prochains locataires entrant "début octobre 2024" (on va dire avant le 13/10), le dernier indice connu à cette date est l'indice du T2 année 2024 (145,17) et c'est celui-ci que vous devrez (obligation) mentionner sur le contrat... ça vous laissera par ailleurs + de temps pour avertir vos locataires du montant du prochain loyer révisé ("début oct" 2025)...

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I/ Location avec un DPE de "A" à "E" : le plafonnement des loyers (zone tendue OU hors zone tendue) a été reconduit jusqu'à juillet 2025... donc, pour vos 2èmes locataires l'augmentation du loyer ne pourra PAS dépasser 3,5% du dernier loyer perçu, soit 1200 € x 3,5% = 1242 € maximum.

Si l'électricité du logement est incluse dans les charges (possible en location meublée, alors que c'est interdit en location nue) toutes les charges seront au forfait, quelles que soient les consommations (donc aucune demande de supplément ni de remboursement) ET ledit forfait inclut aussi systématiquement la TEOM (sauf clause insérée au contrat au moment des signatures stipulant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges).

II/ Si DPE "F" ou "G" : pas d'augmentation de loyer possible tant que des travaux ne soient effectués afin d'obtenir un DPE d'au moins "E".

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos intitulé "Démarches location résidence principale", ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Et enfin, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.