Consultation des pièces comptables avant AG

steche Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 - Modifié le 5 sept. 2024 à 17:19
rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 20 sept. 2024 à 13:08

.Bonjour,

 Dans la convocation d'assemblée générale, le syndic met cette phrase :

 "Conformément aux dispositions de l’article 18-1 de la Loi du 10.07.65, nous informons les copropriétaires désireux de consulter les pièces comptables qu’ils peuvent prendre rendez-vous sept jours avant la date de l'Assemblée Générale." limitant ainsi à 7 jours au lieu de 21 (voir plus si la convocation de l'AG arrive avant 21 jours) le nombre de jours de consultation des pièces comptables. Le texte officielle disant :

 « Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat ».

 Partant du principe que la convocation de l'assemblé générale est sensible, cette anomalie est il suffisante pour faire annuler la convocation ou est ce risqué ?

Je précise qui je suis en conflit avec le syndic et le conseil syndical !!

Merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
20 sept. 2024 à 11:16

Bonjour

Absolument pas car vous n'avez aucun préjudice

Le syndic s'engage à vous ouvrir ses comptes 7 jours avant ce qui ne veut pas dire qu'il refusera si vous demandez poliment une RDV à un autre moment

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rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 3 535
20 sept. 2024 à 13:08

Bonjour,

La mise à disposition est conforme. Ne comptez pas là dessus pour faire annuler la convocation.

Tout au plus avec beaucoup de chances et un juge pas très au fait, pourriez vous faire annuler la résolution d'approbation des comptes un fois l'AG passée .... mais avec beaucoup de risques ....

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