Comment se faire rembourser un emprunt d'argent

Bonjour,

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Comme vous demandez le remboursement d'une somme, il vous faudra d'abord prouver que la partie adverse devait vous rembourser. Pour ce faire, il faut que vous en apportiez la preuve. L'article 1358 du code civil dispose qu'hors du cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Vous ne rentrez dans la disposition de l'article 1359 du code civil exigeant une preuve par écrit sous signature privée ou authentique, en raison du montant de la dette de 1300€ inférieur au montant fixé par décret de 1500€. Donc, à défaut d'avoir d'écrit, vous avez la possibilité d'apporter la preuve par tout moyen.

Il suffira à la partie adverse d'invoquer la prescription extinctive prévue à l'article 2219 du code civil. Celui-ci dispose qu'un mode d'extinction d'un droit résulte de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'article 2224 du code civil précise que les actions personnels ou mobilières se prescrivent par cinq à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Bien que le versement des sommes soit intervenu en juin juillet 2019, il faudrait s'interroger sur la date de remboursement qui était prévue, et donc le non respect de l'échéance qui fait courir le délai de la prescription extinctive. Il vous faudra démontrer que l'obligation n'est touché de la prescription, vous avez notamment plusieurs pistes. Démonter que l'accord avec la partie adverse était une obligation conditionnelle dont la condition est intervenue moins de 5 ans, ou que l'obligation était à terme, avec un terme également n'ont frappé de prescription. Ou alors que vous aviez dérogé au délai de prescription de manière conventionnelle pour un autre délai compris entre 1 et 10 ans.

Vous faites donc face à un double défi. Le premier résultat de prouver que la partie adverse vous devait la somme invoquée de 1300€. Le second sera de faire face à la difficulté de la possibilité de la mise en jeu de la prescription extinctive.

CB

Bonjour,

Pour commencer si il y a deux opérations, ce n'est plus 1300 euros. Mais deux montants différents. Ce qui pourra avoir une importance quand il conviendra de prouver le caractère 'anormal' de l'opération, et de prouver qu'il ne s'agit pas d'un cadeau.

Car c'est là le deuxième problème. Prouver le transfert d'argent est une chose. Prouver le prêt en sera une autre.

Et peut importe les communications que vous avez initiés mettant en avant le remboursement. Est-ce que votre ami à par écrit indiqué qu'elle admettait vous devoir cet argent et qu'elle comptait vous rembourser.

Parce que si je vous envoie des textos vous rappelant que vous devez me rembourser les 500 euros que je vous ai prêté (en liquide) il y a 2 ans. Je peux même le faire par lettre recommandée. Vous serez rassurée j'espère de savoir que ce ne sera pas suffisant.

Un écrit indiquant qu'elle vous rendra 'votre argent' sera un début, malheureusement, cela n’offrira pas garantie quand au montant.

Au final, 5 ans après pour 1500 euros, il sera très difficile de prédire quoi que ce soit, à plus forte raison sans connaitre les tenants et aboutissant. Peut-être qu'une simple lettre recommandée à cet amie la menaçant du tribunal suffira à lui faire suffisamment peur. Ou peut-être qu'au tribunal elle saura convaincre le juge que vous n'êtes qu'une harceleuse qui cherche à extorquer cet argent.

J'ai prêté 1300€ à une amie, somme effectuée par 2 virements bancaires (j'ai 2 documents attestant les 2 opérations) en juin et juillet 2019.

​​​​​​La preuve des virements ne justifie pas qu'il s'agisse d'un prêt. 

Aucune reconnaissance de dette n'a été signée.

Et c'est bien regrettable. 

À plusieurs reprises, j'ai contacté cette amie par SMS (que j'ai conservés) depuis 2022 à ces derniers jours pour parler de ce remboursement mais elle ne m'a encore rien réglé. 

Et vous a-t-elle répondu ? 

Si oui, que disait-elle ? 

Que puis-je faire pour me faire rembourser ?

Vous pourriez commencer par renter une médiation civile :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822