Sursis probatoire

Yannou -  

Bonjour,

J'ai une amie qui est passé au Jap et elle m'a dit qu'elle a eu 2 mois de sursis probatoire et je sais pas si ça existe avoir deux mois de sursis probatoire en France et je voulais savoir à quoi ça consiste 

1 réponse

  1. papossible

    Bonjour,

    Voir sur :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531

    0

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