Vente : qui paie les travaux dans ce cas particulier ?

La règle prévue par la loi est simple : C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fond qui est redevable des sommes appelées, peu importe qui était copropriétaire lors du vote des travaux.

 

Après, il est possible de déroger contractuellement à cette disposition légale.

Pour ça, il faut voir ce que dit votre acte notarié de vente.

Car en général, les notaires aiment bien glisser une clause comme quoi vous vous engagez à payer les travaux votés quand vous étiez encore copropriétaire.

Mais ça ne vous engage que sur les résolutions votées et si un appel de fond a lieu basé sur cette résolution.

Si finalement la résolution est annulée ou juste jamais appliquée et qu'aucun appel de fond basé sur cette résolution n'a lieu, vous n'êtes tenu à rien.

 

Il faut également voir ce que prévoit l’État daté, est-ce que les 10.000€ y sont mentionnés ?

Car si les 10.000€ sont inscrits comme une dette à votre compte de copropriétaire dans cet état daté, vous êtes tenu de les verser.

Bonjour et merci pour votre réponse

- Je viens de retrouver le pré -Etat daté : aucune mention des travaux à venir ou de la somme de 10000 euros. Le syndic ne l'aurait pas mentionné car l'appel de fonds n'a jamais été fait.

- Le notaire bien qu'au courant des travaux à venir  , n' a pas non plus intégré cette somme, ni même contacté le syndic en amont pour faire le point sur ces travaux à venir  ou même mentionné le paiement à venir de cette somme sur les documents en ma possession.

- Le décompte vendeur ne mentionne absolument pas cette somme de 10000 euros .

Cordialement

Yuru

Rebonjour

donc si je comprends bien, à mon niveau je ne suis pas tenu de payer quoi que ce soit mais qu'eventuellement l'acheteur peut se retourner contre le sync ?

Mais si il se retourne contre le syndyc : Concernant le c) que vous citez, le syndic était il tenu de le faire alors que la date butoire du 1er janvier 2022 était dépassée depuis longtemps donc la résolution de travaux de l'AG jamais appliquée ( et de fait caduque ? )

Merci

ps : je vous confirme que la partie concernée nommée : PROGRAMME DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES (NON COMMENCEES) DECIDE PAR L'ASSEMBLEE
GENERALE est vide

Yuru

Bonjour,

" 1) vote des travaux de la façade selon devis à parfaire de la société L. de 30000 euros , entreprise retenue,avec un appel de fonds AU PLUS TARD au 1er janvier 2022. 2) vote d'une enveloppe complémentaire de 10000 euros pour la meme societe  pour compléter le présent devis avec la meme date butoire pour l'appel de fond."

Il faut lire TRES précisément les résolutions inscrites sur les PVs d'AG : En effet ce n'est pas le fait que l'AdF ait eu lieu ou non, mais la date d'exigibilité inscrite sur le PV. De ce que je comprends de vos propos, les dates d'exigibilité seraient au plus tard le 01/01/2022, soit AVANT la vente réelle. Les sommes vous sont exigibles donc à vous le vendeur, puisque la vente aurait eu lieu 10 mois plus tard.

Par contre le syndic ne les ayant pas inscrites sur l'état daté, il ne peut se prévaloir devant un juge de vous retenir ces sommes et de toute façon, il est trop tard pour qu'il signifie au notaire de sequestrer les dites sommes.

Il appartient à votre acheteur de se retourner contre le syndic pour qu'il assume son erreur vis à vis du syndicat.

"Article 6-2 du décret de 1967

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Bonjour et merci pour votre réponse,

"De ce que je comprends de vos propos, les dates d'exigibilité seraient au plus tard le 01/01/2022" ===> je vous confirme ce point

donc si je comprends bien vos propos , qu'il ait une date butoire pour les resolutions liées aux travaux ne change rien , je resterai redevable de cette somme en tant que vendeur ? donc vous ne seriez pas d'accord avec la personne qui m'a répondu précedemment sur le point siuvant :

"Si finalement la résolution est annulée ou juste jamais appliquée et qu'aucun appel de fond basé sur cette résolution n'a lieu, vous n'êtes tenu à rien."

Par contre,comme la précedente personne, vous considerez ( comme moi également ) que le syndic a fauté.

Du coup est ce que je suis tenu à quelque chose ou à rien du tout ? ou est ce le syndicat qui devient redevable ?

Cordialement

Yuru

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre la situation.

Vous aviez voté un devis pour un ravalement avec la société L. (30k + 10k), mais depuis vous auriez aimé qu'une autre entreprise fasse les travaux, mais rien n'a été voté en ce sens ?

Aucun appel de fonds n'a eu lieu et aucun des travaux n'a commencé ?

Par conséquent, la copro serait toujours liée avec la société L. et la copro en serait au même niveau qu'en 2021 ?

Cordialement,