Qui paie en cas de procés contre le syndic de copro

Carole1196 - 30 août 2024 à 16:43
_lael_ Messages postés 4982 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 30 août 2024 à 21:09

Bonjour

Savez-vous si dans le cas d'un procés intenté et gagné  par un copropriétaire contre le syndicat de copropriétaires et contre l'agence du syndic de copro, si ce copropriétaire doit s'acquitter des dommages et intérets qui lui sont alloués, soit voire sa part (participation) en tantièmes) diminuée ? 

Merci d'avnce, cordialement

Carole 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4982 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 2 358
Modifié le 30 août 2024 à 21:10

Article 10-1 loi 1965 :
"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires."


Il n'est question que des "frais de procédures", ce qui correspond typiquement aux frais au titre de l'article 700 inscrits au jugement et probablement également aux dépens d'instance (frais d'huissier principalement).

Les dommages et intérêts ne sont à priori pas concernés.

Si vous souhaitiez être dispensé de participer à ces frais, il fallait le formuler dans vos demandes.



D'ailleurs, même si l'article 10-1 prévoit que vous êtes dispensé de participer à certains frais, il vaut toujours mieux le demander explicitement au tribunal.

Car les syndics adorent refuser de l'appliquer car ils savent très bien que personne n'irait saisir à nouveau le tribunal pour demander à ce que l'article 10-1 soit appliqué.

Alors que si c'est inscrit au jugement, vous pourriez exiger le remboursement par voie d'huissier sans repasser par la case tribunal.
 

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Rien n'étant mentionné sur le jugement : 

Est-ce au juge d'en décider ? Doit-on en faire la demande à ce dernier ?

Dans l'affirmative à quoi précisément devrais-je participer ? 

Cordialement 

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Si c’est le copropriétaire qui a gagné, c’est à celui qui a été condamné de verser les dommages-intérêts.
Si le Syndic facture aux copropriétaires, le copropriétaire qui a gagné doit être retiré des factures ; pour plus de précisions adressez-vous au greffe du Tribunal ou du Juge qui a rendu la décision.
 
 
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